Y... fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen, que l'article L. 622-7 du code de commerce autorise l'exception de compensation entre les créances nées avant le jugement d'ouverture de la procédure

T... ne pouvait pas être recouvrée sur les sommes et actifs soumis au dessaisissement, la cour d'appel a violé l'article L. 622-7 du code de commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1345

L. 624-3 du code de commerce, ensemble l'article L. 622-7 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant précisé, dans ses conclusions devant la cour d'appel, qu'elle ne demandait pas la compensation

L.622-7-I du code de commerce, d'une telle créance avec une créance connexe du débiteur née postérieurement.

L. 133-25 et L. 133-25-1 du code monétaire et financier ne caractérise pas le paiement d'une créance au sens de l'article L. 622-7 du code de commerce mais un simple transfert électronique de fonds indépendant

L. 622-7 du code de commerce ainsi que de l'ensemble de ses autres demandes.

S... fait valoir à juste titre que cette annulation découle des dispositions de l'article L. 622-7 du code de commerce dès lors que la société Le Colysée a signé un acte de cession sous conditions suspensives

Z..., l'avis de Mme A..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatrième et cinquième branches : Vu l'article L. 622-7

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement et déclaré irrecevable la demande de la société Editions Xavier C..., AUX MOTIFS QUE l'article L. 622-7 du code de commerce prévoit que

L. 622-7 et L. 622-17 du code de commerce et 524 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte de l'article 524 du code de procédure civile que lorsque l'exécution provisoire

DISTRISPORT 79 est née du contrat de société et notamment des modalités de retrait du groupement ; qu'en application de l'article L. 622-7 du code de commerce, le principe d'interdiction de paiement des

L. 622-7 I du code de commerce ; En toute hypothèse, - condamner M.

civil relatives à la compensation légale, mais également de l'article L.622-7 du code de commerce, qui interdit, à compter du jugement d'ouverture, de payer toute créance née antérieurement, à l'exception

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1289 du code civil et l'article L. 622-7 du code de commerce dans sa rédaction antérieure

L. 622-7 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-7 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, applicable en la cause :

L. 622-1 et suivants du Code de commerce, et notamment l'article L. 622-7 qui dispose que le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement

K..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Bayon automobile, la somme de 58.881,52 euros ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « certes, l'article L.622-7 du code de commerce prévoit que par exception

Aussi, dès lors qu'en vertu des dispositions de l'article L 622-7 du code de commerce précitées, la débitrice a l'interdiction de payer ses créances antérieures, l'exécution du jugement est donc impossible