L. 621-41 du Code de commerce ; Attendu que l'arrêt retient qu'il y a lieu de fixer la créance des époux Z... à la liquidation de la société ICS assurances à une somme dont le montant est identique

L. 621-41 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, enfin, qu'il ne résulte ni de ces conclusions ni de l'arrêt que M.

créance de restitution pouvait être analysée comme une créance de réparation, les juges du fond ont violé les articles 1137, 1147 et 1315, 1341 et 1347 du Code civil.

700 du nouveau Code de procédure civile, -fixer sa créance à la somme de 2. 000 Euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, -condamner l'appelant aux entiers dépens

L. 621-41 du Code de Commerce, quand bien même aurait-elle eu pour objet d'ordonner une expertise en vue de voir fixer le préjudice que les travaux de Monsieur Fabrice X... lui ont prétendument causés

L. 621-41 ancien du code de commerce et L. 622-5 ancien du code de commerce, dans leur rédaction applicable en la cause, antérieure à la loi du 26 juillet 2005, ensemble au regard des articles 369 et

2015 devenu l'article 2292 du code civil, ensemble l'article L. 236-1 du code de commerce ; 3°) ALORS, en toute hypothèse, QU' en se fondant sur la circonstance que l'opération de fusion entre la Barclays

Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 111-2 et L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article

L. 621-41 du code de commerce, appeler à la cause le représentant des créanciers.

Selon les appelants, Monsieur B..., en sollicitant la fixation de sa rémunération sur le fondement de l'article L 621-41 du Code du Commerce s'est reconnu lui-même la qualité de "dirigeant de la personne

48 de la loi du 5 juillet 1985 devenu l'article L. 621-41 du Code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que l'instance étant en cours à la date du jugement d'ouverture, la constatation des

L 621-41 du Code de Commerce, après que la banque ait régulièrement déclaré sa créance le 24 février 2003 avant d'appeler dans la cause le représentant des créanciers ; Attendu au fond que la preuve de

Elle soutient que la résiliation s'est opérée de plein droit, par application de l'article L. 621-28 du code de commerce à défaut de réponse à l'appel en cause de la SELARL Mary-Laure GASTAUDen date du

L. 621-32 du Code de commerce ; qu'elle n'avait pas davantage à faire l'objet d'un relevé de forclusion et aurait dû être payée à son échéance, comme le prévoit ce texte ; Que le redressement judiciaire

542, 561, 562 et 564 du nouveau code de procédure civile ainsi que les dispositions de l'article L. 621-105 du code de commerce ; Mais attendu que la réouverture des débats ordonnée par l'arrêt du

Elle a régularisé la procédure comme suit.

EFFORT, par application des dispositions de l'article L.621-41 du code de commerce ; qu'il sera également constaté l'arrêt du cours des intérêts de la créance au jour du jugement déclaratif, conformément

L641-136 du Code de Commerce et condamner les consorts Y...