pour violences aggravées, a annulé le procès-verbal de garde à vue ainsi que toute la procédure subséquente ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

loi ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la caisse primaire d'assurance maladie a pris en charge au titre du tableau n° 62

Par ordonnance irrévocable du 28 avril 2021, signifiée à la société Hmc le 7 mai 2021, un juge des référés a condamné in solidum M.

18 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 reportant l'âge légal de la retraite à 62 ans sur le niveau des provisions prévues en application des articles 7 et 7-1 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre

Le moyen est pris de la violation des articles 222-62 du code pénal et L. 317-12 du code de la sécurité intérieure. 7.

une créance d'un montant provisionnel de 3 107 579, 92 euros, correspondant au montant estimé de différents rappels d'impôts dont la société serait redevable, à la suite d'un contrôle fiscal ; que le 7

59 de ladite Convention stipule que ces dispositions sont destinées à compléter la Convention européenne d'extradition du 23 septembre 1957 qu'elles n'abrogent par conséquent pas; que l'article 62-1 de

L412-1 et à l’article L412-6 du code des procédures civiles d’exécution (article 62 de la loi du 9 juillet 1991) compte tenu du comportement de la famille [L] et surtout celui de Monsieur [K] [L] et donc

554 120 francs (9 536 324,12 euros) incluant les frais financiers jusqu'au 31 août 1991 outre les frais financiers du 1er septembre 1991 au 7 avril 1993 sur la somme de 48 739 600 francs (7 430 304,12

en nullité du demandeur partiellement bien fondée et a prononcé la nullité des auditions en garde à vue ; "aux motifs que l'article 62-3 du code de procédure pénale dispose que la garde à vue s'exécute

la législation sur les sociétés, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

ler de cette circulaire et des articles L. 595-7-1 et L. 595-11 du Code de la santé publique, issus de la loi n° 92-1279 du 8 décembre 1992 ; - 2 / que l'arrêté ministériel du 12 mars 1962 relatif

Sur la demande en paiement au titre des frais Aux termes de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, « Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 10, sont imputables au seul copropriétaire

Le moyen est pris de la violation des articles 61-1, 62 de la Constitution et 76 du code de procédure pénale. 7.

les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; L'avocat du demandeur ayant eu la parole en dernier ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

771, 7 353, 7 419, 7 409, 7 476...", la société Loisirs faisait valoir qu'"il est indéniable : que dans le cadre de la première procédure devant le tribunal de commerce de Nice, seules les factures 7 353

de 62 ans continuent d'être indemnisés par l'assurance chômage jusqu'aux limites d'âge prévues au c de l'article 4 s'ils remplissent les conditions ci-après : être en cours d'indemnisation depuis un an

Martin, pour l'exécution d'un arrêt de mise en accusation et d'emprisonnement pour appartenance à bande armée, à Madrid, du 19 novembre 1991 au 7 avril 1994 ; "aux motifs que, Ignacio X...