Les prévenus ont été solidairement condamnés à payer à la société la somme de 62 635,65 euros en réparation de son préjudice matériel. 7.

1351 du Code civil et l'article 62 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en affirmant que l'acte du 18 avril 1983 fait référence à une date d'exigibilité postérieure au 1er janvier 1983, la

qu'ils seraient inconstitutionnels, la cour d'appel a violé l'article 62 de la Constitution de 1958 ; 2°/ qu'en relevant que l'inconstitutionnalité de l'article 60 du code des douanes devait être constatée

L. 622-17 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-17, I et II, du code de commerce : 4.

juillet 2024 : LITTLE CAFE 62, facture FA00000330, à hauteur de 3 112,03 euros, échéance le 17 septembre 2024 ; * Cession N°3 Bordereau du 18 juillet 2024 : KASPIAMADELEINE, facture FA00000329, à hauteur

), qu'il ne résulte d'aucun texte que la décision de gel doive être notifiée en même temps que le certificat de gel (arrêt p. 62), la chambre de l'instruction a violé l'article 695-9-3 du code de procédure

[L] [X] à payer à la [...] 29.807,50€, avec intérêts au taux légal à compter du 18 mars 2025 ; CONDAMNE M.

procédure ; Vu la requête du procureur général près la Cour de Cassation, en date du 3 décembre 1997 ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

sous l'accusation de viols sur mineure de quinze ans et pour délits connexes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement espagnol, a émis un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

N° F 18-81.244 F-D N° 2285 VD1 24 OCTOBRE 2018 CASSATION PARTIELLE M.

Z... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les époux X... ont acheté à M. et Mme Y... le 18 mars 1993, 50 % de la propriété d'un

, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; " en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé les visites et saisies prévues à l'article L. 16 B du Livre des procédures

l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre correctionnelle, en date du 23 décembre 1991, qui l'a condamné pour faux en écriture privée, usage de faux, abus de confiance et complicité de ce délit, à 18

Serge X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

droits de l'homme, 111-3, 111-4, 121-1, 132-8, 222-13, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 224-1, 224-4, 224-5-2, 224-9, 224-10, 311-1, 311-9, 311-13, 311-14, 311-15, 322-6, 322-8-1°, 322-15, 322-16, 322-18

62 de la convention collective prévoit qu'un règlement intérieur type annexé à la présente convention collective en déterminera les conditions d'application ; que relativement au conseil de discipline