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261 192 résultats pour « article 618 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01973

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

P... au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale; FIXE à 1 500 euros la somme que M. E... devra payer à M.

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR51024

Cassation

24 septembre 2025

24 septembre 2025

[X] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; FIXE à 2 000 euros la somme que M. [P] [T] devra payer à M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR51019

Cassation

24 septembre 2025

24 septembre 2025

[M] devra payer à la société [1] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; FIXE à 2 500 euros la somme que M.

Source officielle
CC

soc

6137236ecd58014677409b4b

Cassation

27 janvier 2000

27 janvier 2000

que le pourvoi fondé sur les dispositions de l'article 618 du nouveau Code de procédure civile est irrecevable en ce qu'il est formé contre une seule des deux décisions arguées de contrariété, et que

Source officielle
CC

cr

6137262acd580146774236ef

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

618-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que, la condamnation prévue par l'article 618-1 du Code de procédure pénale ne pouvant être prononcée que contre l'auteur de l'infraction et au profit de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR51050

Cassation

14 septembre 2021

14 septembre 2021

[NQ] [DB] devront payer à Mme [FD] [A], en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; FIXE à 2 500 euros la somme globale que M. [RU] [X] et M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00037

Cassation

11 janvier 2022

11 janvier 2022

[B] [M] devra payer à l'Agent judiciaire de l'Etat en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Fixe à 2 500 euros la somme M.

Source officielle
CC

soc

6079b0df9ba5988459c50abd

Cassation

28 février 1985

28 février 1985

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE : "SI LE POURVOI EST REJETE, LA PARTIE QUI L'A FORME N'EST PLUS RECEVABLE A EN FORMER UN NOUVEAU CONTRE LE MEME JUGEMENT, HORS LE CAS PREVU A L'ARTICLE 618.

Source officielle
CC

cr

613726a9cd58014677427799

Cassation

7 mars 2007

7 mars 2007

pourvoi formé par Jean-Claude X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, en date du 5 janvier 2006 et fixé à 2 500 euros la somme que Jean-Claude X... devra payer à Carole Y... au titre de l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00508

Cassation

1 avril 2020

1 avril 2020

T... devra payer à l'Etat français en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Fixe à 2 000 euros la somme que Mme O...

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01940

Cassation

3 novembre 2020

3 novembre 2020

M... au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale. FIXE à 2 500 euros la somme globale que Mme X... R... et M. Q... U... devront payer à Mme B...

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00888

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

S... devra payer à la Polynésie française en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; - FIXE à 1 000 euros la somme que M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR50229

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

U... devra payer à l'Agence de Service et de Paiement au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; FIXE à 2 500 euros la somme que M. D...

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00412

Cassation

31 janvier 2017

31 janvier 2017

618-1 du code de procédure pénale ; FIXE à 1 500 euros la somme que Mme Y... épouse Z... devra payer à la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône, au titre de l'article 618-1 du code de procédure

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR51072

Cassation

12 septembre 2023

12 septembre 2023

[O] [F] devra payer à Mme [T] [S] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; FIXE à 2 500 euros la somme globale que M. [O] [F] devra payer à M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR50570

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

EN CONSÉQUENCE, la Cour : DÉCLARE les pourvois NON ADMIS ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale à l'encontre de M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02660

Cassation

3 octobre 2017

3 octobre 2017

somme globale que le syndicat CFDT Commerces et Services du Rhône et le syndicat CGT des personnels de l'usine Lafarge ciments du Val d'Azergues devront payer à la société Lafarge ciments au titre de l'article

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cr

édure suiviec/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03218

Cassation

21 novembre 2017

21 novembre 2017

618-1 du code de procédure pénale ; FIXE à 2 500 euros la somme que la MAIF devra payer à la Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne au titre de l'article 618-1 du code de procédure

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01193

Cassation

1 septembre 2020

1 septembre 2020

P... dit M... devra payer aux parties représentées par la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat à la Cour, en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Fixe à 2 500 euros la

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CC

cr

és, et qui, pour la seconde, dans l'information suiviec/M. M

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02667

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

A... devra payer à l'Union Coopérative Foncalieu au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; FIXE à 2 500 euros la somme globale que M.

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