Cour de Cassation · cr — 23 octobre 2019

N° K 18-83.157 F-N

N° 1973


EB2
23 OCTOBRE 2019


NON-ADMISSION





M. SOULARD président,










R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu la décision suivante :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. V... E...,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 21 décembre 2017, qui, pour escroquerie, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur intérêts civils ;






La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 septembre où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Zerbib, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Zerbib, les observations de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, la société civile professionnelle BERNARD HÉMERY, CAROLE THOMAS-RAQUIN, MARTIN LE GUERER et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général PETITPREZ ;

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

FIXE à 2 500 euros la somme que M. E... devra payer à M. P... au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale;

FIXE à 1 500 euros la somme que M. E... devra payer à M. F... au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

FIXE à 1 500 euros la somme que M. E... devra payer à M. M... au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-trois octobre deux mille dix-neuf ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.