A, a été prise sur le fondement des dispositions de l'article R. 6152-610 du code de la santé publique et n'a pas constitué un licenciement pour inaptitude physique prononcé en application de l'article

Aux termes du II de l'article L. 6152-5-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2021-292 du 17 mars 2021 : " Les praticiens mentionnés au 1° de l'article L. 6152-1 exerçant

les cas prévus aux articles R. 6152-229 à R. 6152-232, et à l'article R. 6152-236-5, R. 6152-243, R. 6152-273 et R. 6152-274, soit sur leur demande ».

Aux termes de l'article R. 6152-612 de ce code applicable aux praticiens attachés associés en vertu de l'article R. 6152-633 de ce code : " Les praticiens attachés perçoivent après service fait : / 1°

Elle soutient que : - c'est à tort que le centre hospitalier de Haguenau a considéré que les dispositions de l'article R. 6152-375 du code de la santé publique se sont substituées à celles de l'article

Aux termes de l'article R. 6152-401 du code de la santé publique dans sa rédaction applicable au litige : " Les établissements publics de santé, en application des dispositions du 2° de l'article L. 6152

Elle soutient que : - son contrat ayant excédé vingt-quatre mois à compter du 23 décembre 2017, il était de plein droit reconduit pour une durée de trois ans en application de l'article R. 6152-610 du

Aux termes de l'article R. 6152-13 du code : Les candidats issus du concours national de praticien des établissements publics de santé, à l'exception des praticiens mentionnés à l'article R. 6152-60, sont

, il peut être interdit, en cas de départ temporaire ou définitif, aux praticiens mentionnés à l'article L. 6151-1, au 1° de l'article L. 6152-1 et à ceux mentionnés au 2° du même article L. 6152-1, dont

R. 6152-402 du code de la santé publique ; - l'arrêté du 25 octobre 2011 relatif aux missions spécifiques nécessitant une technicité et une responsabilité particulières mentionnées à l'article R. 6152

Il résulte de l'article R. 6152-328 du code de la santé publique, qui met en œuvre ces dispositions, que la limite d'âge en principe applicable à M.

Il soutient que les dispositions combinées des articles L. 6152-1 et R. 6152-712 du code de la santé publique, ainsi que celles des articles L. 1243-8 et L. 1243-10 du code du travail, lui ouvrent droit

Il soutient que les dispositions combinées des articles L. 6152-1 et R. 6152-712 du code de la santé publique, ainsi que celles des articles L. 1243-8 et L. 1243-10 du code du travail, lui ouvrent droit

Jean-Philippe Thiellay, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'il résulte de l'article R. 6152-610 du code de la santé publique que

Le praticien suspendu conserve les émoluments mentionnés au 1° de l'article R. 6152-23. " Aux termes de l'article R. 6152-23 du même code : " Les praticiens perçoivent, après service fait, () : / 1° Des

Aux termes de l'article R. 6152-333 du code de la santé publique : " Les dispositions du premier alinéa de l'article R. 6152-813 s'appliquent au praticien titulaire d'un compte épargne-temps qui demande

Aux termes de l'article R. 6152-807-2 du code de la santé publique : " Lorsque au terme de l'année civile, le nombre de jours inscrits sur le compte épargne-temps est supérieur au seuil mentionné à l'article

Et enfin, l'article D.6152-417 du même code prévoit que : " A la rémunération mentionnée à l'article R. 6152-416, s'ajoutent, le cas échéant, les indemnités suivantes : 1° Des indemnités de sujétion correspondant