, s'il y a lieu, du délégataire en application du présent article ". 6.

Metta reçurent l’avis de fixation d’audience le 11 juin 2007, c’est-à-dire 29 – et non 30 comme prévu par la loi (article 610 § 5 du CPP) – jours avant l’audience. 43.

F. et de son fils (articles 610 et 612 du code pénal), menaces destinées à obtenir de faux témoignages (article 611), harcèlement par téléphone (article 660), atteinte à l’honneur et à la réputation au

Selon la thèse du parquet, les faits incriminés tombaient sous le coup des articles 610 et 323 du CP, qui punissent, respectivement, les infractions de violence privée et d’abus de fonctions publiques.

    On 2 May 2012 the Minister of Justice, on the basis of Articles   610   (2) and 611 of the Code of Criminal Procedure, applied to the court to establish whether it would have been

594 du code pénal) et d'appréciations portées en public (article 595 du code pénal), menaces (article 611 du code pénal), pour avoir mis au défi les personnes présentes lors de ces faits à porter témoignage

614).

7A des statuts n'est pas incompatible avec les articles 631 et 634 du Code civil.

It further referred to Articles 610 and 611 of the Civil Code (see paragraph 24 below) and sought damages as a remedy for the breach of the obligation.

2024 d'un constat d'infractions pour non-respect d'interdictions ou manquements à des obligations édictées par décrets et arrêtés de police, contraventions de première classe prévues et réprimées à l'article

1996, qui, pour contravention à un arrêté préfectoral, l'a condamné à 5 amendes de 250 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'aux termes de l'article

dernier a relevé appel de la décision ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 3135-2, alinéa 1, et L. 3132-29 du code du travail, 121-2 et R. 610-5

du travail, à une amende de 250 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des dispositions de l'article R. 610-5 du Code pénal, de l'article L. 221-

du travail, à une amende de 250 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des dispositions de l'article R. 610-5 du Code pénal, de l'article L. 221-

du travail, à une amende de 250 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des dispositions de l'article R. 610-5 du Code pénal, de l'article L. 221-

du travail, à une amende de 250 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des dispositions de l'article R. 610-5 du Code pénal, de l'article L. 221-

du travail, à une amende de 250 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des dispositions de l'article R. 610-5 du Code pénal, de l'article L. 221-

du travail, à une amende de 250 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des dispositions de l'article R. 610-5 du Code pénal, de l'article L. 221-

It relied explicitly on Articles 610 and 612 of the Civil Code, which provided that the extent of compensatory damages had to be reasonably foreseeable, and which required consideration of the fault of