450 du code de procédure civile.

gravité justifiant cette révision, la juridiction du second degré a privé sa décision de base légale au regard des articles 273 et 279 du Code civil; Mais attendu, d'abord, que c'est pas une interprétation

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur premier moyen : Vu l'article 600 du code de procédure civile dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que le recours

606 du Code civil ; Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes en remboursement du coût de travaux de réfection de l'immeuble loué et en paiement de dommages-intérêts

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile : 5.

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile et l'article R. 332-6 du code des procédures civiles d'exécution : 2.

600 du Code de procédure civile.

1844-7 du code civil.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.BRUE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Invoquant les articles 380-1, 606, 607 et 608 du code de procédure civile, la défenderesse fait valoir que la décision de sursis ne peut être attaquée par la voie du pourvoi que pour violation de la règle

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application des articles 606, 607, 608 et 611 du code de procédure civile. 4.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application des articles 606, 607, 608 et 611 du code de procédure civile. 5.

La Cour de cassation juge qu'en application des articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance

600 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 600 du code de procédure civile ; Attendu que le recours en

Le ministère public à qui la procédure a été communiquée en application de l'article 600 du code de procédure civile, a conclu le 9 juin 2017, indiquant qu'il est d'avis de déclarer le recours irrecevable

1351 du Code civil, 169 de la loi du 25 janvier 1985, 710, 591 et 593 du Code de procédure pénale, et des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur la requête en difficulté d'exécution

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application des articles 606, 607, 608 et 611 du code de procédure civile. 6.