d'accusation a retenu comme tel, deux examens qui avaient été accomplis par des personnes qualifiées avant l'ouverture de l'instruction dans le cadre de l'article 60 du Code de procédure pénale ; "

Il en résulte qu'il doit se conformer à la procédure prévue par le texte précité et les articles R. 243-60-1 et R. 243-60-3 du code de la sécurité sociale et qu'à défaut de ce faire, les opérations de

et le dispositif de l'arrêt, a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne

1137, 1147 et 1984 du Code civil, ensemble les articles 1 et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 72 à 79 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; 2 / en ne recherchant pas si une première négociation

d'infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 avril 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

 572,56 46710000 - 60 000 - de condamner les sociétés BNR et cabinet [T] au paiement, chacune, à la somme chacune de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers

ait pu conserver l'anonymat et ne soit pas confronté à Mohamed X... ; que ce dernier a ainsi bénéficié d'un procès équitable au sens de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

6-1, 6-5, 6-5-1, 6-5-2 et 6-5-2-2 du règlement intérieur du personnel navigant (RPIN) que l'indemnité conventionnelle de licenciement égale à un mois de salaire par année d'ancienneté n'est due que lorsque

Mme [T] fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors : « 1°/ que la suppression par l'article 51 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 du renvoi au décret n° 60-323 du 2 avril 1960 pour

avoir relevé qu'aux termes de l'article 60 du décret du 31 juillet 1992 le tiers saisi qui ne satisfait pas à son obligation légale de renseignement n'est condamné, à la demande du créancier, à payer

national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation dont l'article 6 spécifie qu'auraient droit à une indemnité de départ en retraite les salariés quittant volontairement ou non l'entreprise

[L] avant ses 60 ans, elle s'est fondée sur l'article 31.2.2 de la convention collective en vigueur à la date des faits, qui envisage un départ à la retraite avant 60 ans dans les conditions de l'article

132-60 et suivants du Code pénal, 569 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs et manque de base légale ;

405 du Code pénal, 44 de la loi n 73-1193 du 27 décembre 1973, 1, 6, 7 de la loi du 1er août 1905 modifiée, 575, alinéa 2-6 , 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il

., au service de la société Bonneterie fine choletaise depuis le 5 mai 1955, a demandé à cesser son activité de façon anticipée à la date du 31 janvier 1996, sur le fondement de l'accord collectif du 6

L. 111-3 et R. 146-2 du code de l'urbanisme, article ND1 du règlement d'urbanisme, 132-60 et suivants du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, de manque de base légale

Z... au bénéfice du statut des baux commerciaux intentée le 20 juillet 2012 est prescrite par application de l'article L 145-60 du code de commerce.

[R] les sommes de 60 100 euros au titre du prêt, avec intérêt au taux légal à partir du 7 février 2018, et de 6 500 euros à titre de dommages-intérêts et de l'avoir déboutée de son action récursoire contre