succession, et adoptait celles de l'administration fiscale ; qu'en considérant néanmoins les deux avis de la commission départementale comme étant suffisamment motivés, la cour d'appel a violé les articles

2 du Code civil, R. 233-60-3 et R. 233-60-9 du Code des communes (applicables au moment des faits), R. 2333-62 et R. 2333-68 du Code général des collectivités territoriales, 2, 9, 591 et 593 du Code de

moyen ; Attendu que contrairement aux allégations du demandeur, cette dernière question, telle que formulée, caractérise en tous ses éléments légaux la complicité par aide ou assistance définie par l'article

R. 60-3 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à la présente procédure : L'avis ou la décision de la commission départementale doit être motivé.

60, 295, 296 et 299 du Code pénal, de l'article 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement à la question n° 5 ainsi formulée : "l'accusé Yann Y... est-il

avertie personnellement, elle ne peut prétendre, en outre, devoir être convoquée à domicile élu, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le premier moyen pris en sa seconde branche : Vu l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 60

A comprehensive interpretation of Article 60 (3) of the Constitution has been given by the Constitutional Court in its decision no. 4/1993 (II.12.) AB. Accordingly: ...

  Chatzipavlou, of the State Legal Council. 3.

des procédures fiscales, un tel avis doit nécessairement être motivé à l'instar de ceux émis par la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires en vertu de l'article

de réclusion criminelle ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; d Vu les mémoires produits ; Sur le pourvoi de Mekadmini : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

Aux termes de l'article R. 60-3 du livre des procédures fiscales " L'avis ou la décision de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général

L. 59 du livre des procédures fiscales ; - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 60-3 du livre des procédures fiscales dès lors que la société n'a pas reçu l'avis de la commission départementale

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 60-3 du livre des procédures fiscales, repris de l'ancien article 1651 bis-3 du code général des impôts : "L'avis ... de

11 DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL, DE LA LOI DU 11 MARS 1920, DES ARTICLES 1, 3, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 16 MARS 1919, 1ER DU DECRET DU 24 OCTOBRE 1922

60 §   3 et, mutatis mutandis , 26 du règlement   B de la Cour [2] , Réuni à Strasbourg en chambre du conseil le 27 août 1998 et composé des juges dont le nom suit   :   M.

contradiction prive la décision attaquée de toute base légale" ; Attendu que les questions, exactement reproduites au moyen, caractérisent, en tous ses éléments légaux, la complicité réprimée tant par l'article

Elle soutient que : - l’avis de la commission départementale des impôts ne lui a pas été notifié, en méconnaissance de l’article R. 60-3 du livre des procédures fiscales ; - le service ne lui a pas transmis