AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8bd9ba5988459c4ebfe
17 décembre 1980
17 décembre 1980
, LE SIEUR Y..., DOCTEUR EN MEDECINE, AVAIT ETE REQUIS PAR UN OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 60 DU MEME CODE, POUR EXAMINER LE CORPS DE LA VICTIME ; QUE CE PRATICIEN AURAIT DONC
Source officiellePage 3 sur 3886
cr
6079a8af9ba5988459c4e6fe
9 juin 1971
9 juin 1971
, EN QUALITE D'EXPERT, IL A ETE ENTENDU ORALEMENT, EN QUALITE DE TEMOIN (POUR L'AUTOPSIE DE LA VICTIME EN VERTU DE L'ARTICLE 60 DU CODE DE PROCEDURE PENALE) ET A PRETE LE SERMENT DE L'ARTICLE 331 DU CODE
Source officielle