Violation de l'article 6+6-3-d - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable) (Article 6-3-d - Interrogation des témoins;Article 6-3 - Droits de la défense;

Violation de l'article 6+6-3-d - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure administrative;Article 6-1 - Procès équitable) (Article 6-3-d - Interrogation des témoins;Article 6-3 - Droits de la

Violation de l'article 6+6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable) (Article 6-3-c - Se défendre avec l'assistance d'un défenseur;Article 6-3-d - Interrogation

Non-violation de l'article 6+6-3-c - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable) (Article 6 - Droit à un procès équitable;Article 6-3 - Droits de la défense

    Les requérants se plaignent, sur le terrain de l’article 6 §§ 1 et 3 a) et   b) de la Convention, d’un défaut d’équité de la procédure pénale.

Les autorités suisses ont violé l’article 6 §§ 1 et 3 c) de la Convention. 2.

    The applicant made several complaints under Article 6 §§ 1 and 3 of the Convention that the proceedings against her were unfair.

Violation de l'article 6+6-3-c - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable) (Article 6-3-c - Se défendre avec l'assistance d'un défenseur;Article 6-3 - Droits

Violation de l'article 6+6-3-c - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable) (Article 6-3-c - Se défendre avec l'assistance d'un défenseur;Article 6-3 - Droits

Violation de l'article 6+6-3-c - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable) (Article 6-3-c - Se défendre avec l'assistance d'un défenseur;Article 6-3 - Droits

;Article 6-3-d - Interrogation des témoins)

    Partant, il y a eu violation de l’article 6 §§ 1 et 3 c) et d) de la Convention. III.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 10 DE LA CONVENTION 63.

France - 73529/01 Arrêt 26.9.2006 [Section II] Article 6 Article 6-3-a Information sur la nature et la cause de l'accusation Condamnation pour viol d’un accusé renvoyé devant une cour d’assises pour tentative

    Aux termes de l’article 6 §§ 1 et 3 b) de la Convention   : «   1.

Luxembourg - 30460/13 Arrêt 9.4.2015 [Section V] Article 6 Article 6-3-c Se défendre avec l'assistance d'un défenseur Défaut d’accès au dossier avant le premier interrogatoire par un juge d’instruction

Ukraine - 23180/06 Arrêt 31.10.2013 [Section V] Article 6 Article 6-3-c Se défendre avec l'assistance d'un défenseur Défaut de représentation par un avocat au stade initial de l’enquête lorsque le requérant

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-3-d - Interrogation des témoins)

des témoins;Article 6-3 - Droits de la défense)

Non-violation de l'article 6+6-3-c - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable) (Article 6-3-c - Se défendre avec l'assistance d'un défenseur;Article 6-3