Le requérant se pourvut en cassation, invoquant la violation notamment des articles 5, 6 et 13 de la Convention.

N° RG 20/09651 - N° Portalis 352J-W-B7E-CS5HR Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son syndic la S.A.S.

3.1.1 du règlement intérieur méconnaît l'article 54 du décret du 10 mai 2021 ; - l'article 3.2.1 du règlement intérieur méconnaît l'article 72 ainsi que les articles 60 à 62 du décret du 10 mai 2021

Il invoque les articles 10 et 6 § 1.

[X], engagé le 11 décembre 1992 en qualité de technicien de maintenance par la société Mai France aux droits de laquelle se trouve la société Irium, a été licencié pour motif économique le 6 juillet 2010

prévues aux articles 1271 à 1281 et doit alors déterminer la mise à prix de chacun des biens et les conditions essentielles de la vente.

, Mr Goran Vlahov (“the applicant”), on 23 April 2013; the decision to give notice to the Croatian Government (“the Government”) of the complaints under Article 6 §§ 1 and 3 (d) and Article   11 of

Le 6 décembre 2012, la commission supérieure de défense sociale («   CSDS   ») rejeta l’appel formé par le requérant.

Elle estima notamment que la CSDS avait apprécié l’état du requérant à la lumière des éléments concrets de l’affaire et à la lumière de l’article 5 § 1 de la Convention. 12.

Elle considéra que la décision de la CSDS était légalement jusitifée et qu’il n’y avait pas de violation des articles 5 et 6 de la Convention.

En outre, chaque agent public de La Poste a le droit d’obtenir communication des pièces qui le concernent, notamment son dossier personnel, en vertu du II de l’article 6 de la même loi.

[O] [X], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 24-16.027 contre l'arrêt rendu le 3 avril 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant à la société GDP Vendôme

Elle demande à la Cour de rejeter l'ensemble des prétentions de Monsieur [X] et de le condamner à lui payer la somme de 2.000 € sur la base de l'article 700 du code de procédure civile.

    Summary of the judgment [2]   Complaints   Mr   Lepojić complained about the criminal conviction and civil judgment against him, relying on Article 10 and Article 6 § 1.

X... avait réglée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1275 du code civil ; 3° / que l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Un arrêté ministériel du 11 avril 1995 décida de faire application de l’article 21 de la loi de défense sociale pour interner le requérant.

    Le 1 er juillet 2010, la CSDS rejeta le recours introduit par le requérant contre la décision de la CDS du 6 mai 2010.

26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. () ".