Par jugement du 6 septembre 2011, le tribunal de commerce d'Epinal a condamné la société Fives Cryo au paiement des sommes de : - 670.879 € de dommages-intérêts, - 1.000 € sur le fondement de l'article

6 de la CESDH rappelle que l’intéressé doit pouvoir se défendre et être informé des charges qui pèsent contre lui - Défaut d’exercice des droits pendant le délai de transport jusqu’au CRA : excessivité

L 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'article L 743-8 et L 922

6 § 1 de la CESDH.

L. 311-6 du CESEDA ; - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation ; - la décision viole le droit d'asile et l'article 6 de la CESDH dès lors qu'elle n'a pas été mise à même

L. 311-6 du CESEDA ; - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation ; - la décision viole le droit d'asile et l'article 6 de la CESDH dès lors qu'il n'a pas été mis à même

ordonnée en application des articles L.742-4, L.742-5, L.742-6 ou L.742-7".

La CEDH a conclu à la violation de l'article 6 § 1 de la Convention. Elle a estimé que la procédure nationale n'avait pas offert les garanties suffisantes d'équité et de célérité.

[B] a interjeté appel de cette ordonnance en ce qu'elle l'a débouté de ses demandes fondées sur les articles 9 et 9-1 du code civil et 6§2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme

6 de la CESDH, puisque Monsieur [M] [F] ne pourra pas, dans les deux cas, étre présent à l'audience.

Il conclut à l'absence d'atteinte aux dispositions de l'article 6 de la CESDH et au rejet de l'exception de nullité des poursuites.

-Sur la notification des droits en rétention, absence de signature sur la première page de la notification des droits en rétention - Violation de l’article 6 de la CESDH dans la mesure où l’intéressé

IV - la violation de l'article 6 de la CESDH. Au stade de la phase préparatoire de l'enquête, un débat contradictoire n'a pas lieu d'être, aucune accusation n'étant formulée à l'encontre de M.

Sur le moyen tiré de la violation de l'article 6 de la CEDH En l'espèce, M.

salariés, la Cour d'appel qui fixe forfaitairement l'indemnisation à hauteur de 10.000 € pour tout demandeur prive sa décision de base légale tant au regard du principe de la réparation intégrale que de l'article

6 de la CESDH relative au principe de l'égalité des armes ainsi que de l'impossibilité dans laquelle il est placé de se défendre face à la production de cet avis.

Le moyen tiré, pour la SAS TECHNETICS GROUP FRANCE, d'une violation de l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme pour application rétroactive d'une loi n'est donc pas fondé.

2 et 8-1 de la loi du 6 juillet 1989, Vu l'article 6 de la CESDH, juger que la déclaration d'appel régularisée par Mme [R] n'est pas entachée de caducité totale, juger que le jugement critiqué peut