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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
6711faf87603bf88a1884b87
17 octobre 2024
17 octobre 2024
conclusions transmises par son conseil sur le RPVA le 21 mai 2024, Mme [X] demande à la cour d'appel de : - Dire et juger irrecevable et à défaut infondée la demande de dépaysement sur le fondement de l'article
Source officielleCh. civile et commerciale
68fb977f11af6ba0065f39fc
23 octobre 2025
23 octobre 2025
monétaire et financier applicable au litige à défaut d'inconstitutionnalité opérant une distinction entre personnes physiques et personnes morales ; - dire l'atteinte au droit à un procès équitable en l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01705
11 juillet 2012
11 juillet 2012
6 de la CEDH.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00563
13 mars 2018
13 mars 2018
504 et 669 du code de procédure pénale sont conformes au droit conventionnel à un procès équitable garanti par l'article 6 de la CEDH et au principe constitutionnel d'égalité devant la loi, en ce qu'elles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110329
20 avril 2022
20 avril 2022
reproduisant les registres d'état civil de la mairie, comme du tribunal, produites aux débats, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 du CEDH ;
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00399
27 avril 2011
27 avril 2011
L. 16 B du livre des procédures fiscales avec l'article 6 § l CEDH dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du I de l'article 164 de la loi du 4 août 2008 précitée et ce, d'autant plus lorsque
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100416
2 avril 2009
2 avril 2009
341 et 356 du code de procédure civile, ensemble les articles 188 et 189 du décret du 27 novembre 1991, l'article 388 du code de procédure pénale et l'article 6 de la CEDH ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
Source officielleCour d'Appel
6253c856bd3db21cbdd84f64
27 juin 2000
27 juin 2000
MOTIVATION Sur l'application de l'article 6 de la CEDH Il apparaît que Madame X... soulève qu'elle n'a pu devant le premier juge préparer sa défense, qu'elle n'a pu ainsi bénéficier d'un procès équitable
Source officielleETRANGERS
644b6394c51457d0f882dcc2
27 avril 2023
27 avril 2023
6 de la CEDH.
Source officielleChambre des Etrangers
6778cef751d7dea0bca2b3f9
3 janvier 2025
3 janvier 2025
*sur l'article 6 de la CEDH : M.[N] [L] doit comparaître le 6 mai 2025 devant le tribunal correctionnel de Tours.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-174129
12 mai 2017
12 mai 2017
6 de la CEDH.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110009
9 janvier 2019
9 janvier 2019
Y... fait valoir en substance que la procédure d'exécution forcée immobilière n'est pas une procédure gracieuse mais contentieuse, qu'elle est soumise aux dispositions de l'article 6 de CEDH, que selon
Source officielleC.E.S.E.D.A.
69d9e3a9cdc6046d47d9c79f
10 avril 2026
10 avril 2026
Un autre conseil reprend l'argumentation contenue dans la déclaration d'appel aux termes de laquelle la rétention administrative de son client méconnaîtrait l'article 6 de la CEDH en ce que M.
Source officielleciv1
6137243fcd58014677413ea6
25 novembre 2003
25 novembre 2003
L. 332-4 du Code de la propriété intellectuelle que les articles 6 de la CEDH et 16 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) qu'en décidant que la remise de la copie des codes-sources du logiciel
Source officielleETRANGERS
643e352383146e04f531eb73
15 avril 2023
15 avril 2023
à résidence, son placement en rétention portant atteinte à son droit à la vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la CEDH.
Source officiellecr
61372586cd5801467741e7f9
9 mars 1993
9 mars 1993
l'a condamné à 1 000 francs d'amende et à des réparations civiles pour contravention de violences légères ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100662
4 juin 2014
4 juin 2014
de procédure civile : Vu l'article 605 du code de procédure civile, ensemble l'article 40 du même code ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier
Source officielleCour d'Appel
6253c86cbd3db21cbdd8543a
10 novembre 2000
10 novembre 2000
Statuant en application de l'article 35 quater de l'ordonnance n 45-2658 du 2 Novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers introduit par la loi n 92-625 du 6 juillet 1992 sur
Source officielleCour d'Appel
6253cb46bd3db21cbdd8d3a1
10 décembre 2009
10 décembre 2009
générale, sur le fondement de l'article 6 de la CEDH, - constater le défaut de qualité à agir du signataire du mémoire de l'expropriant, sur le fondement de l'article R. 13-25 du Code de l'expropriation
Source officielleChambre des Rétentions
6875e1d81a3e62031851822a
13 juillet 2025
13 juillet 2025
6 de la CEDH car étant encore dans les délais pour faire un recours devant le tribunal administratif, et de l'erreur manifeste d'appréciation dans la décision administrative au regard de sa crainte de
Source officiellePage 3 sur 2478