incombe de l'impossibilité de faire valoir les éléments qu'elle invoque avant que l'arrêt du 5 novembre 2004 ne soit passé en force de chose jugée ; qu'en conséquence, les conditions énumérées par l'article

6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 595 du procédure civile ; 2°/ que le recours en révision fondé sur la rétention de pièces décisives

Alain X... était recevable à former une demande de nullité sur le fondement de l'article 595 du code civil, le bail rural litigieux ayant été passé par l'usufruitier sans l'accord du nu-propriétaire, la

Réponse de la Cour Vu l'article 595 du code civil et les articles 122, 329 et 330 du code de procédure civile : 5.

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 595-3° du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que déclarés responsables de l'effondrement du mur séparant leur propriété

595 du Code civil 1 et S. 22 de la loi du 13 juillet 1965) ; et alors 4°) et en toute hypothèse que l'arrêt viole, par voie de fausse application, l'article 595 du Code divil modifié par la loi du 13

limitatives ; que la cour d'appel, qui a prononcé la nullité de la convention, tout en constatant son caractère innommé et hybride et en affirmant le peu d'intérêt de cette qualification, a violé l'article

formé un recours en révision contre cette décision ; Attendu que la société Kosmos fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son recours, alors, selon le moyen : 1 / qu'il ressort de l'article

C... irrecevable en son recours en révision ; AUX MOTIFS QU'il relève des éléments du dossier que les conditions posées par les articles 594, 597, 598 et 600 du code de procédure civile sont réunies ;

Y... n'étaient pas établis n'aurait pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article 595 du nouveau Code de procédure civile qu'elle aurait ainsi violé ; Mais attendu que

Ainsi, il ne pourrait en tout état de cause, être fait application de l'article 595 du code civil avant l'expiration d'une nouvelle période de neuf ans.

X... avait les moyens d'obtenir des établissements bancaires compétents la preuve des paiements effectués par des tiers, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles

595, alinéa 4, du Code civil ; Mais attendu que l'article 595 du Code civil ne subordonnant l'autorisation de justice à aucune condition, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que M.

Z... et d'induire le juge en erreur, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 595 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir retenu la sincérité

vis-à-vis de la caution et de loyauté dans le cours de procès ; qu'en s'en abstenant, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle au regard des dispositions des articles

Jean-Luc X..., de Me Balat, avocat de M. et Mme Y..., Mme X... et Mme B..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 595 du code civil, ensemble l'article

partie, le délai court à compter de la date de la connaissance de ces pièces ; qu'en l'espèce, la société Haulotte fondait sa demande en révision notamment sur les dispositions de l'article

que Mme [F] n'alléguait aucune des trois autres causes d'ouverture en révision que celle visée au 2. de l'article 595 du code de procédure civile, cependant que dans ses écritures d&apos