Après consultation des parties, la Cour a décidé qu'il n'y avait pas lieu de tenir une audience consacrée au fond de l'affaire (article 59 § 2 in fine ).

La chambre a décidé après consultation des parties qu’il n’y avait pas lieu de tenir une audience consacrée au fond de l’affaire (article 59 § 2 in fine du règlement). EN FAIT I.

Article 59(2) “(2) If the Constitutional Court deems that the challenged individual act is based on a potentially unconstitutional or unlawful regulation or general act issued for the exercise of public

La chambre ayant décidé, après avoir consulté les parties, qu'il ne s'imposait pas de tenir une audience consacrée au fond de l'affaire (article 59 § 2 in fine du règlement), les parties ont chacune répondu

    Tant le requérant que le Gouvernement ont déposé des observations écrites sur le fond de l’affaire (article   59   §   1 du règlement).

La chambre a décidé après consultation des parties qu’il n’y avait pas lieu de tenir une audience consacrée au fond de l’affaire (article 59 § 2 in fine du règlement). EN FAIT I.

    La chambre ayant décidé après consultation des parties qu'il n'y avait pas lieu de tenir une audience consacrée au fond de l'affaire (article 59 § 2 in fine du règlement), les parties ont

Puis, appliquant l’article 59 § 2 de ce code, elle commua cette peine en emprisonnement à perpétuité.

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « L'article R.243-59-2 du code de la sécurité sociale et un arrêté du 11 avril 2007 détaillent les quatre phases résultant de la mise en oeuvre des techniques

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « L'article R.243-59-2 du code de la sécurité sociale et un arrêté du 11 avril 2007 détaillent les quatre phases résultant de la mise en oeuvre des techniques

Néanmoins, le SMAB n’est pas une unité de l’administration fédérale, comme le sont les services médicaux régionaux au sens de l’article 59 § 2 de la loi fédérale sur l’assurance ‑ invalidité (paragraphe

chambre de l'instruction, par arrêt du 21 décembre 2000, a constaté la nullité de la plainte ; que, par arrêt du 5 février 2002, la chambre criminelle de la Cour de Cassation a, en application de l'article

    Le requérant a déposé des observations écrites sur le fond de l'affaire, mais non le Gouvernement (article 59 § 1 du règlement).

Après avoir consulté les parties, la chambre a décidé qu'il n'y avait pas lieu de tenir une audience consacrée au fond de l'affaire (article 59 § 2 in fine ). 8.

L’article   1 prévoyait le versement de 19 millions de   DKK par la RDA au Danemark à titre d’indemnisation pour les créances patrimoniales et financières visées à l’article 2.

Après consultation des parties, la chambre a décidé qu'il n'y avait pas lieu de tenir une audience consacrée au fond de l'affaire (article 59 § 2 in fine du règlement). 8.

    La Cour ayant décidé, après consultation des parties, qu’il n’y avait pas lieu de tenir une audience (article 59 § 2 in fine du règlement), les parties ont soumis des mémoires écrits.

In the circumstances, a decision on contact between the applicants had to be taken by the civil courts (Articles 59 § 2 and 127 § 2 of the Family Code). 23.

Or, la mission de conseil exigeait en application de l'article 325-4 du réglement AMF, lui même issu de la directive MIFID 2 (Markets in Financial Instruments Directive) entrée en application en janvier