L. 1233-57-5 du code du travail.

les conditions prévues par les dispositions des articles R. 57-5-1 à R. 57-5-8 du code de procédure pénale.

contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, les décisions prises par l'administration au titre de l'article L. 1233-57-5 et la régularité de la procédure de licenciement collectif ne peuvent faire l'objet

Gambert, avocat général, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des

Et, aux termes de l'article R. 57-7-5 du même code : " Pour l'exercice de ses compétences en matière disciplinaire, le chef d'établissement peut déléguer sa signature à son adjoint, à un fonctionnaire

les conditions prévues par les dispositions des articles R. 57-5-1 à R. 57-5-8 du code de procédure pénale.

contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, les décisions prises par l'administration au titre de l'article L. 1233-57-5 et la régularité de la procédure de licenciement collectif ne peuvent faire l'objet

, les décisions prises par l'administration au titre de l'article L. 1233-57-5 et la régularité de la procédure de licenciement collectif ne peuvent faire l'objet d'un litige distinct de celui relatif

la renonciation du CETIM à se prévaloir des dispositions de l'article 57 A, spécialement en son alinéa 5, de la loi du 23 décembre 1986 modifiée par la loi du 6 juillet 1989, au seul motif que, dans la

En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article R. 57-7-5 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " Pour l'exercice de ses compétences en matière disciplinaire, le chef d'établissement

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 57-7-5, alors en vigueur, du même code : " Pour l'exercice de ses compétences en matière disciplinaire, le chef d'établissement peut déléguer sa signature à

Et, aux termes de l'article R. 57-7-5 du même code : " Pour l'exercice de ses compétences en matière disciplinaire, le chef d'établissement peut déléguer sa signature à son adjoint, à un fonctionnaire

En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article R. 57-7-5 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " Pour l'exercice de ses compétences en matière disciplinaire, le chef d'établissement

6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article préliminaire et les articles R. 57-6-5, 145, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 11.

Jacky, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 5 octobre 1989 qui a rejeté sa demande de confusion de peines ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de

En premier lieu, aux de l'article R. 57-7-5 du code de procédure pénale, dans sa version applicable au litige : " Pour l'exercice de ses compétences en matière disciplinaire, le chef d'établissement peut

En premier lieu, aux termes de l'article R. 57-7-5 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " Pour l'exercice de ses compétences en matière disciplinaire, le chef d'établissement peut déléguer sa

Aux termes de l'article R. 57-7-7 du même code : " Les sanctions disciplinaires sont prononcées, en commission, par le président de la commission de discipline.