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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2000681_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
territoriale une demande appuyée d'un certificat de son médecin traitant spécifiant qu'il est susceptible de bénéficier des dispositions de l'article 57 (3° ou 4°) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02820_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
liste indicative de maladies qui, si elles répondent en outre aux caractéristiques définies à l'article 57 (3°) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée, peuvent ouvrir droit à un congé de longue
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:475665.20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
57 (3° ou 4°) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée, elle peut provoquer l'examen médical de l'intéressé dans les conditions prévues aux alinéas 3 et suivants de l'article 25 ci-dessous.
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020936354
21 juillet 2009
21 juillet 2009
d'activité, ou son représentant légal, doit adresser à l'autorité territoriale une demande appuyée d'un certificat de son médecin traitant spécifiant qu'il est susceptible de bénéficier des dispositions de l'article
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2313570_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
, que celui-ci se trouve dans la situation prévue à l'article 57 (3° ou 4°) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée, elle peut provoquer l'examen médical de l'intéressé dans les conditions prévues
Source officielle12ème Chambre
DTA_2300424_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
57 (3° ou 4°) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée. (…) ». 5.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400567_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
litige : « Le ministre chargé de la santé détermine par arrêté, après avis du comité médical supérieur, une liste indicative de maladies qui, si elles répondent en outre aux caractéristiques définies à l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105580_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
et 4° de l'article 57 () ". 3.
Source officielle2ème chambre
DTA_2304271_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
litige : « Le ministre chargé de la santé détermine par arrêté, après avis du comité médical supérieur, une liste indicative de maladies qui, si elles répondent en outre aux caractéristiques définies à l'article
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106755_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
trouve dans la situation prévue à l'article 57 (3° ou 4°) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée, elle peut provoquer l'examen médical de l'intéressé dans les conditions prévues aux alinéas 3
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100877_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article 57. ()" .
Source officielle1ère chambre
DTA_2300491_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
maladies qui, si elles répondent en outre aux caractéristiques définies à l'article 57 (3°) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée, peuvent ouvrir droit à un congé de longue maladie.
Source officielle2ème chambre
DTA_2105178_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
adresser à l'autorité territoriale une demande appuyée d'un certificat de son médecin traitant spécifiant qu'il est susceptible de bénéficier des dispositions de l'article 57 (3° ou 4°) de la loi n° 84
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA01774_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
situation prévue à l'article 57 (3° ou 4°) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée, elle peut provoquer l'examen médical de l'intéressé dans les conditions prévues aux alinéas 3 et suivants de
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00181_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
57 (3°) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée, peuvent ouvrir droit à un congé de longue maladie.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108304_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
territoriale une demande appuyée d'un certificat de son médecin traitant spécifiant qu'il est susceptible de bénéficier des dispositions de l'article 57 (3° ou 4°) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02975_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors applicable : " Le fonctionnaire en activité a droit : () 3°
Source officielle1ère chambre
DTA_2100976_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes de l'article 57 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, dans sa version applicable au litige : " Le fonctionnaire en activité a droit : () 3° A des congés de longue maladie d'une durée maximale
Source officielle2ème chambre
DTA_2100833_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
ou au 4° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée. / () ".
Source officielle6ème chambre
DTA_2303251_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
aux caractéristiques définies à l'article 57 (3°) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée, peuvent ouvrir droit à un congé de longue maladie.
Source officiellePage 3 sur 2635