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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007703559

Admin. suprême

23 décembre 1987

23 décembre 1987

75 à 79 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 susvisée ; qu'elle n'est par suite pas recevable et doit être rejetée ; Considérant qu'aux termes de l'article 57-1 ajouté au décret du 30 juillet 1963 par l'article

Source officielle

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CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007698671

Admin. suprême

30 mai 1986

30 mai 1986

que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ; Considérant qu'aux termes de l'article

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007694117

Admin. suprême

21 mars 1986

21 mars 1986

qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête ; Considérant que la requête présente en l'espèce un caractère abusif ; qu'il y a lieu, par application de l'article

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007754036

Admin. suprême

27 janvier 1989

27 janvier 1989

X... ne peut qu'être rejetée ; Considérant qu'aux termes de l'article 57-1 ajouté au décret du 30 juillet 1963 par l'article 28 du décret du 20 janvier 1978 : "dans le cas de requête jugée abusive, son

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007698684

Admin. suprême

21 mai 1986

21 mai 1986

R.114 du code des tribunaux administratifs, a rejeté sa requête ; Considérant qu'aux termes de l'article 57-1 ajouté au décret du 30 juillet 1963 par l'article 28 du décret du 20 janvier 1978 : "dans

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007701700

Admin. suprême

5 décembre 1986

5 décembre 1986

c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ; Considérant qu'aux termes de l'article

Source officielle
CE

6 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007733893

Admin. suprême

2 février 1990

2 février 1990

X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande ; Considérant qu'aux termes de l'article 57-1 ajouté au

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007758382

Admin. suprême

21 juin 1989

21 juin 1989

X... ne saurait se prévaloir des dispositions des articles 57-1 et 97-4 du code de la nationalité puisque, d'une part, il n'a pas joui d'une façon constante pendant les dix années précédant sa demande

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007739196

Admin. suprême

20 janvier 1988

20 janvier 1988

lors, pour le Conseil d'Etat, en application des dispositions précitées du décret du 30 septembre 1953, de prononcer le rejet des conclusions dirigées à leur encontre ; Considérant qu'aux termes de l'article

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007757954

Admin. suprême

28 juillet 1989

28 juillet 1989

X... d'un permis de construire ; Considérant qu'aux termes de l'article 57-1 ajouté au décret du 30 juillet 1963 par l'article 28 du décret du 20 janvier 1978, "dans le cas de requête jugée abusive, son

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007689628

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

de l'exposé d'aucun moyen, ne sont pas recevables ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'article 2 du jugement attaqué : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 6-1 de la Convention

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617704

Admin. suprême

24 juillet 1981

24 juillet 1981

DEFENSE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE COMME NON RECEVABLE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 57-

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007705559

Admin. suprême

20 mai 1988

20 mai 1988

administratif dans l'instance sur laquelle statue le jugement attaqué ; qu'elles ont, par suite, le caractère de conclusions nouvelles en appel et sont, dès lors, irrecevables ; Considérant qu'aux termes de l'article

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622923

Admin. suprême

13 octobre 1986

13 octobre 1986

recevable, par la voie du recours en rectification d'erreur matérielle, à remettre en cause la solution du litige ; que sa requête ne peut, dès lors, qu'être rejetée ; Considérant qu'aux termes de l'article

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007718138

Admin. suprême

13 février 1987

13 février 1987

n'est par suite pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la délibération du 16 février 1984 ; Considérant qu'aux termes de l'article

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007624401

Admin. suprême

30 janvier 1987

30 janvier 1987

légal, il s'est livré sur ces points à une appréciation juridique qui ne saurait être utilement contestée par la voie du recours en rectification d'erreur matérielle ; Considérant qu'aux termes de l'article

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007740456

Admin. suprême

23 octobre 1987

23 octobre 1987

5 de la loi susvisée du 11 juillet 1979, demandé dans les délais du recours contentieux que les motifs de cette décision lui soient communiqués ; Considérant qu'aux termes de l'article 57-1 ajouté au

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007735745

Admin. suprême

8 janvier 1988

8 janvier 1988

suite celui-ci n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par son jugement en date du 14 janvier 1983, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; Considérant qu'aux termes de l'article

Source officielle
CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007729973

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

DUBOIS n'est pas fondé à demander la rectification pour erreur matérielle de l'ordonnance susvisée du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ; Considérant qu'aux termes de l'article 57

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007701346

Admin. suprême

24 janvier 1986

24 janvier 1986

X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ; Considérant qu'aux termes de l'article 57-1 ajouté au décret du 30 juillet 1963 par l'article 28 du décret du 20 janvier 1978 : "dans

Source officielle