AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007703559
23 décembre 1987
23 décembre 1987
75 à 79 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 susvisée ; qu'elle n'est par suite pas recevable et doit être rejetée ; Considérant qu'aux termes de l'article 57-1 ajouté au décret du 30 juillet 1963 par l'article
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1 SS
CETAT:CETATEXT000007698671
30 mai 1986
30 mai 1986
que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ; Considérant qu'aux termes de l'article
Source officielle