: Attendu que l'arrêt attaqué a été signifié à la demanderesse le 12 août 1992 ; que la déclaration de pourvoi n'est intervenue que le 1er septembre, alors qu'était expiré le délai imparti par l'article

l'audience ainsi fixée ; Attendu qu'en cet état, les pourvois formés le 31 janvier 2003, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt, sont irrecevables comme tardifs en application de l'article

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Met, sur sa demande, hors de cause la Mutuelle des architectes français ; Sur le moyen unique : Vu les articles 568 et

l'arrêt de condamnation, le pourvoi, formé le 13 novembre 2024, plus de dix jours francs après le prononcé, contradictoirement, des arrêts pénal et civil, est irrecevable comme tardif en application de l'article

que l'arrêt serait prononcé le 18 décembre 2001, date à laquelle la décision a effectivement été rendue ; Attendu qu'en cet état, Juan X... était tenu d'observer le délai de pourvoi prescrit par l'article

Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Pinna, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

Selon l'article 568 du code de procédure pénale, dans sa version applicable au litige, le pourvoi en cassation doit être formé dans les cinq jours francs suivant la date à laquelle la décision attaquée

.; que dès lors, en jugeant que la créance de la banque à l'égard de Mme Y... n'était pas opposable aux époux X..., la cour a violé l'article 568 de l'ancien Code de procédure civile; Mais attendu qu'après

Compte tenu de l'égal accès à la justice, d'une procédure pénale qui doit être équitable, le prévenu qui comparaît à l'audience doit bénéficier des dispositions de l'article 568, alinéa

La Cour de cassation en déduit qu'en application des articles 568-1, alinéa 2, 574-2 et 587 du même code, s'agissant d'un pourvoi contre un arrêt statuant sur un mandat d'arrêt européen, sur lequel il

, DES LORS, L'ARTICLE 568, ALINEA 1ER, DU CODE DE PROCEDURE PENALE DOIT S'APPLIQUER, LE DELAI DU POURVOI COURANT A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE L'ARRET A ETE RENDU ; QU'EN EFFET, LES PRESCRIPTIONS

568 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 562 du code de procédure civile que lorsque l'appel tend à titre principal à l'annulation du jugement, la cour d'appel se trouve

liquidation judiciaire par voie " d'évocation " et renvoyé l'affaire devant le Tribunal pour accomplissement des formalités prévues par la loi, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article

Caen, 8 septembre 1988) d'avoir, annulant le second jugement, prononcé sa liquidation judiciaire, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le juge n'a la faculté d'évoquer que dans les cas prévus à l'article

Selon l'article 568 du code de procédure pénale, la partie présente ou représentée à l'audience qui, après débat contradictoire, a été informée de la date à laquelle l'arrêt interviendrait, a cinq jours

de droit commun, et non au pouvoir d'évocation de la cour d'appel, qui est régi par l'article 568 du même Code ; qu'en se bornant à suivre les conclusions de la Compagnie commerciale de location, et à

demande de confusion des peines, et qui a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu qu'aux termes de l'article

NE POUVAIT PAS INVOQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 568, ALINEA 2, 2°, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 568, ALINEA 1ER, DUDIT CODE, IL DISPOSAIT DE CINQ JOURS FRANCS A DATER