ALORS QUE selon l'article 564 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer

Attendu que conformément aux dispositions de l'article L 641-2 du Code de Commerce, l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, et que conformément aux dispositions de l'article D 641-10, de

700 du Code de procédure civile, Condamner la société Lupa S.A. à payer la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du C.P.C. ainsi qu'aux entiers dépens.'

Attendu que conformément aux dispositions de l'article L 641-2 du Code de Commerce, l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, et que conformément aux dispositions de l'article D 641-10, de

561, 562, 901, 915-2 et 954 al 2 et 3 du code de procédure civile dans leur rédaction issue du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023.

Dans ses dernières conclusions en date du 1er juillet 2019, la société de gestion d'Iso1a 2000 demande à la cour de : Vu les articles 2052 du Code Civil et 122 et 480 du C.P.C. ; Vu la transaction en

de la somme de 500 € au titre de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens MOTIFS DE LA DECISION - Sur la rupture du contrat de travail Considérant selon l'article L.1232-6 alinéas 1

700 du C.P.C. et aux entiers dépens.

722 057 460 En qualité d'assureur de la société SOCOTEC (Maître Jérôme TERTIAN, avocat au barreau de Marseille) Société FONDASOL [Adresse 6] Registre du Commerce et des Sociétés d'Avignon n° 582 621 561

[E] à lui payer la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du C.P.C., outre les entiers dépens.

Selon l'article 564 du même code, 'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les

Condamner le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble LE VERMEIL à payer à la société SGI 2000 une somme de 20.000 € au titre de l'article 700 du C.P.C. ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance distrait

I..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société B 57 ; Sur le rapport de Mme Gilibert, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code

B., demanda au greffe du tribunal de procéder à certaines formalités prévues par l'article 561 du code de procédure civile.

1154 du Code Civil, Vu les articles 564 et 908 du Code de Procédure Civile, DIRE ET JUGER irrecevable la demande présentée pour la première fois devant la Cour par la SCCV MAINTENON, et au-delà du délai

450 C.P.C.)

jugement du 09/12/2025, le Tribunal de Commerce de Draguignan a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la SAS PSDG AZUR avec une période d'observation ; Conformément aux dispositions des articles

Vu les articles 564 et 122 du Code de procédure civile, DECLARER IRRECEVABLE la demande de caducité des contrats de location formée par la société FAIN ASCENSEURS FRANCE.