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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 2
68df5a3121a269c1272039ee
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Par dernières conclusions transmises par RPVA le 10 juillet 2025, la CPAM demande à la cour de : « Vu l'article 564 du CPC, CONFIRMER l'Ordonnance de référé du Conseil de Prud'hommes (RG 24/00235) du
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
616250ff929f6bffa995b3a0
16 octobre 2013
16 octobre 2013
La société AXA demande qu'il plaise à la Cour de : -vu l'article 564 du CPC, -vu l'article L. 114-1 du code des assurances, -dire que la demande de condamnation formée pour la première fois en cause
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02111
20 novembre 2014
20 novembre 2014
devant la cour que pour « opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers ou de la survenance ou de la révélation d'un fait » article
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
65b20e61c4cf860008dff548
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Dans ses dernières conclusions récapitulatives numérotées 3, notifiées le 11 septembre 2023, la société MAIENGA, appelante, demande à la cour de : Vu l'article 564 du CPC, Vu les articles L713-1 à
Source officielleChambre 1-4
67ef733b4fc2fb864ebd1d32
3 avril 2025
3 avril 2025
Madame [K] [R], par conclusions notifiées le 13 décembre 2024 demande à la Cour de : Vu l'article 564 du CPC - Principalement, DECLARER irrecevable la demande de garantie formulée par la société BABILOU
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
66fe356c91b69e88a370fdaf
2 octobre 2024
2 octobre 2024
564 du CPC, prononcer l'irrecevabilité des prétentions de l'appelant, comme constituant des prétentions nouvelles en cause d'appel.
Source officielleChambre 1-4
64a7aef23bcaf505db6961f8
6 juillet 2023
6 juillet 2023
700 du CPC ; Condamner la SA MMA IARD au paiement d'une somme de 5000€ au titre de l'article 700 du CPC ; Condamner solidairement les époux [V] et la SA MMA IARD aux dépens dont distraction au profit
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
642e75cd8b510604f5bc1e44
5 avril 2023
5 avril 2023
[K] irrecevable en ses demandes comme nouvelles pour être formées pour la 1ère fois en cause d'appel, en vertu de l'article 564 du CPC, présentées à titre subsidiaire tendant à : - faire juger son licenciement
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fd875e451a6e01904ff2095
7 décembre 2020
7 décembre 2020
des frais irrépétibles engagés en appel ; Juger irrecevable en application de l'article 564 du cpc la demande de dommages intérêts formulée par la société Restappro comme étant nouvelle en appel ;
Source officielle2ème chambre
62da3e692eb797effb070456
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Distribution une somme de 1.000 € en application de l'article 700 du CPC condamné la société Gasc aux dépens.
Source officielle4ème Chambre
5fdd4986d0a9b4b1b7dda567
20 septembre 2018
20 septembre 2018
& DEMIDOFF, Avocat, par application des dispositions de l'article 699 du CPC.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6162d32e70d46c7f95e826c9
24 mai 2012
24 mai 2012
700 du CPC : 3.000 €', - 'Dépens'.
Source officielle1re chambre 1re section
5fd9ef8fe0f76b300d47a132
29 octobre 2019
29 octobre 2019
[T] invoque, sur le fondement de l'article 564 du code de procédure civile, l'irrecevabilité de cette demande qui n'a pas été soumise aux premiers juges.
Source officielleChambre 1 A
65b9f48e8452800008b2b536
24 janvier 2024
24 janvier 2024
700 du CPC Et statuant à nouveau, Vu les articles 6 et 9 du Code de Procédure Civile, Vu l 'article 16 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253caebbd3db21cbdd8c716
29 octobre 2008
29 octobre 2008
563 du CPC, en ce qu'il vient à l'appui d'une prétention soumise au premier juge, que si la Cour considérait qu'il y avait prétention nouvelle, elle la dirait recevable au sens de l'article 565 du CPC
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
5fdd748d399137208b98f5f7
12 septembre 2018
12 septembre 2018
Vu les articles 1360, 4, 122, 126 alinéa 1, 564 & 566 du code de procédure civile Vu la jurisprudence citée de la Cour de cassation : 1ère Civ 04/01/2017 n°15-26827 ; 1ère Civ 13/12/2017 n°16
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
63bfb2255e2fbe7c900434f3
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Il s'agit d'une demande nouvelle au sens de l'article 564 du CPC.
Source officielleChambre 1-5
68676d736cbb391a608a1837
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Juger que la demande nouvelle de condamnation à des dommages et intérêts est irrecevable par application de l'article 564 du CPC. Débouter M.
Source officielle2ème chambre
66a099192be3e083f4fad5bc
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Par une ordonnance en date du 8 décembre 2022, le conseiller de la mise en état a : déclaré son incompétence pour statuer sur l'irrecevabilité de la demande comme étant nouvelle au sens de l'article
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
615e0e4ac25a97f0381f547e
15 décembre 2014
15 décembre 2014
La CPAM réplique que sa demande tend aux mêmes fins que celle qu'elle a formée en 1ère instance et qu'elle est donc recevable en application des dispositions de l'article 565 du CPC.
Source officiellePage 3 sur 126