COUENNES SUR LEQUEL LA SOCIETE "LE SAINDOUX FRANCAIS" AVAIT PAYE A LA SORTIE DES ABATTOIRS LA TAXE DE CIRCULATION SUR LES VIANDES DONT LE REMBOURSEMENT LUI ETAIT DU, EN CAS D'EXPORTATION, EN VERTU DE L'ARTICLE

11, 56, 97, 99 du Code de procédure pénale, tant dans leurs dispositions antérieures que postérieures aux lois des 18 mars 2003 et 21 juin 2004, l'article 593 du même Code, ensemble l'article 6-1 de la

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le moyen pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 9.

53, 56, 57, 59, 75, 76, 94, 95, 96, 151, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que par arrêts en date des 4 juillet 1990

L'article 706-56, alinéa 4, du même code prévoit, en des termes clairs et précis, la faculté pour l'officier de police judiciaire de faire identifier l'empreinte génétique d'une personne à l'encontre de

[Y], la chambre de l'instruction a méconnu les alinéas 4 et 5 de l'article 56 du code de procédure pénale et l'article 802 du même code ; 3°/ qu'en écartant tout grief éprouvé par M.

[E], la chambre de l'instruction a méconnu les alinéas 4 et 5 de l'article 56 du code de procédure pénale et l'article 802 du même code ; 3°/ qu'en écartant tout grief éprouvé par M.

73 du traité CE, devenu article 56 CE ; 4°/ que le contribuable qui n'a pas souscrit une déclaration n° 2746 n'est redevable de la taxe prévue par l'article 990 D du code général des impôts que s'il

56-1, alinéa 4, du code de procédure pénale, n'est prescrit à peine de nullité ni par ce texte ni par l'article 59 dudit code. 13.

Il résulte de l'article 56-1-1 du code de procédure pénale et des alinéas 5 et 8 de l'article 56-1 du même code, interprétés conjointement, que le bâtonnier a la qualité de partie à l'instance portée,

56, 56-2 et 593 du code de procédure pénale, L. 450-4 du code de commerce, 6, 8 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "aux motifs que l'alinéa 8 de l'article L. 450-4 dispose que

composés exclusivement de représentants des enseignants-chercheurs ; Considérant qu'aux termes de l'article 56 alinéa 4 de la loi du 26 janvier 1984 : "par dérogation au statut général de la fonction

assigné La Protectrice en paiement de différentes indemnités ; que, par jugement du 5 septembre 1989, le Tribunal a déclaré la demande irrecevable comme éteinte par la prescription biennale prévue à l'article

, le président délégué a violé les articles 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 et L. 450-4 du code de commerce, ainsi que les articles préliminaire, 56-1, 56-1-1, 591 et 593 du code de procédure pénale

56, 97, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure examinée jusqu'à la cote D1728 ; "aux motifs

464 du Code des douanes ; "alors, d'autre part, que, si l'article 58 1 b du Traité CE et l'article 4 de la Directive 88-361 CEE du 24 juin 1988 reconnaissent aux Etats membres le droit de prendre les

56, alinéa 4, du Code de procédure pénale" (cf. jugement entrepris, p. 9, 2ème attendu) ; "alors que, lors de l'enquête préliminaire, les enquêteurs ne peuvent appréhender les pièces ou les documents

[J] sans entendre les parties, la présidente de la chambre de l'instruction a violé les dispositions susvisées de l'article 56-1 du code de procédure pénale. » 11.