X..., avocat au barreau de Paris, l'ordonnance attaquée a violé l'article 56-1 du Code de procédure pénale et l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; et alors, d'autre part, que les visites

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 56-1 du code de procédure pénale, en ce qu'elles prohibent tout recours contre la décision du juge des

Lorsque l'application des dispositions des articles 56 et 56-1 n'entraîne pas d'augmentation de traitement, les intéressés conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans la limite de l'ancienneté

défense d'un client à l'occasion d'une procédure juridictionnelle ou ayant pour objet le prononcé d'une sanction, et relevant, à ce titre, des droits de la défense de ce dernier, les dispositions de l'article

6, 8 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article préliminaire et les articles 56-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble

56-1 du C.

    Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale, applicables au moment des faits, se lisent comme suit   : Article 56-1 «   Les perquisitions dans le cabinet d’un avocat

Le moyen est pris de la violation de l'article 56-1 du code de procédure pénale. 12.

Z..., avocat au barreau de Paris, l'ordonnance attaquée a violé l'article 56-1 du Code de procédure pénale et l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; et alors, d'autre part, que les visites

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le second moyen formé contre l'arrêt n° 292 Enoncé du moyen 9.

56-1, alinéa 2, du Code de procédure pénale, les perquisitions dans le cabinet d'un médecin doivent être effectuées par un magistrat ; que, pour exclure l'application de l'article 56-1 au motif que les

-Y..., de nationalité marocaine en application de l'article 56-1° du Code du statut personnel et des successions marocaines, alors que, selon le moyen, d'une part il résulte des écritures des parties que

66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée, 56-1, 591 et 802 du code de procédure pénale et l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que la mise sous scellés

173 du Code de procédure pénale ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 54, 56, 56-1, 56-3, 593 du Code de procédure pénale, de l'article 8 de la Convention

dont il avait été fait application ; Mais attendu qu'en énonçant que la demande en divorce de la femme avait été appréciée au regard de l'article 56-1 du code de la famille marocain, la cour d'appel

Ainsi, le fait qu'il n'existe pas de texte encadrant strictement la saisie de documents au cabinet d'un avocat en matière civile comme l'article 56-1 du code de procédure pénale le prévoit en matière pénale

Examen de la recevabilité du pourvoi 1.

dans le cadre d’une information ouverte du chef de blanchiment   : 1) Alors que l’article 56-1 du Code de procédure pénale prévoit expressément que le Juge et le Bâtonnier ou son délégué ont seul