facturation de 5%Ht d'honoraires de résultat à chacun des salariés sur l'ensemble des sommes brutes qu'ils auraient reçues hors article 700 du CPC les sommes accordées par décision de justice au titre

au paiement de la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - les condamner aux entiers dépens.

700 du CPC, et aux entiers dépens d'appel, avec le bénéfice des dispositions de l'article 699 du CPC.

-débouter Mme Maria Y... de l'ensemble de ses demandes -la condamner au paiement de la somme de 2. 000 € au titre de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens Vu les conclusions écrites, visées par

du Port 92638 GENEVILLIERS CEDEX représentée par la SCP LEANDRI & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 14/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F410 Demandeur (s) : SELARL MJ OUEST [Adresse 1] Défendeur (s) : IMMO TEAM 56 SAS [Adresse 2]

- Condamner la défenderesse au paiement de la somme de 1.400,00 € sur le fondement de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens."

700 du CPC, * condamner la Société JURA BOISSONS aux entiers dépens.

dispositions de l'article 55-II du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 qui renvoie à l'article 3 du dit décret abrogeant l'ancien article 526 du cpc, et qui s'applique aux instances introduites devant

* CONDAMNER Monsieur [V] [X] à payer à Monsieur [M] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC outre les entiers dépens.

Attendu que le demandeur se désiste de son instance et de son action, Attendu que conformément à l'article 384 du CPC : « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement

Condamner la société AIR France SA à payer à la société [Q] SAS la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC outre les dépens.

l'encontre de la SCI MIGAEVE ; Attendu qu'à la barre le conseil de la SCI MIGAEVE acquiesce au désistement et s'en remet à l'appréciation du tribunal au titre de l'article 700 du CPC ; Attendu qu'au

n'a pas été couverte avant l'expiration du délai de recours ; s'agissant d'une irrégularité de fond (article 117 du CPC), elle pouvait être proposée en tout état de cause, sans que celui qui l'invoque

VS-BR COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 56 DU TRENTE JANVIER DEUX MILLE DIX SEPT AFFAIRE No : 16/ 00553 Décision déférée à la Cour : Ordonnance de Référé du Conseil de Prud'hommes

Considérant qu'il sera fait application des dispositions de l'article 700 du CPC.

[G] contre la SCI [Adresse 3] et nouvelle en appel doit être déclarée irrecevable en application de l'article 564 du CPC ; Qu'il n'est pas suffisamment démontré que M.

la mise en état de : « Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Vu les articles L.124-3 et L.241-1 du Code des assurances, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil, Vu l’article 789