, à 18 mois d'emprisonnement dont 15 mois avec sursis, 55 000 francs d'amende et a prononcé l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pour une durée de 5 ans ; Vu le mémoire produit ;

mentionnées à l'article 706-55, au nombre desquelles figure l'infraction de port prohibé d'une arme de la 6e catégorie (actuellement de la catégorie D), de refuser de se soumettre à un prélèvement biologique

L. 161-22 et R. 161-18 du code de la sécurité sociale ainsi que de l'article 33 du règlement intérieur de la caisse, que l'assurée, notaire salariée âgée de moins de 55 ans qui ne remplissait pas les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu l'article 63-4, alinéas 1, 2 et 6, du Code de procédure pénale,

, il a rendu visite à Antoinette Y... à Soveria-Bas à 18 heures "ou un peu plus", a été aperçu par le docteur C... à l'intersection des routes de Soveria-Haut et Soveria-Bas vers 18 heures 10, et par les

Le 18 juillet 2002, M. [M] et les sociétés Consultaudit et Fegec ont assigné MM.

de paiement de l'indemnité de cessation de contrat prévue à l'article L. 134-12 du code de commerce et sa demande d'indemnité compensatrice de préavis, de limiter à la somme de 55 330,53 euros le montant

pas aux conditions de l'article 2 de l'accord du 22 janvier 1985 tel que modifié par l'avenant du 18 juillet 1985, peu important qu'ils aient été inclus par l'employeur dans la déclaration transmise à

328 du Code de procédure pénale puisque, selon les dispositions de l'article 362 du Code de procédure pénale, le président ne doit donner lecture aux jurés des dispositions des articles 132-18 et 132-

36 dudit règlement ; 4 ) qu'aux termes de l'article 55 du décret du 17 mars 1967, le syndic ne peut agir en justice sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale ; que cette

condamnation prononcée à l'article 6 de ce jugement, la société Groupe F2E à garantir la société Avel Acoustique et la société Sofresid Engineering à hauteur de 55 % de la condamnation prononcée à l'article

la réglementation sur la durée du travail dans les transports routiers, l'a condamné à 300 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

; Que la délivrance de la citation, dans ces conditions, n'est pas de nature à porter atteinte aux droits de la défense, ni à entraver l'exercice des droits reconnus au prévenu par l'article 55 de la

; Que la délivrance de la citation, dans ces conditions, n'est pas de nature à porter atteinte aux droits de la défense, ni à entraver l'exercice des droits reconnus au prévenu par l'article 55 de la

; Que la délivrance de la citation, dans ces conditions, n'est pas de nature à porter atteinte aux droits de la défense, ni à entraver l'exercice des droits reconnus au prévenu par l'article 55 de la

; Que la délivrance de la citation, dans ces conditions, n'est pas de nature à porter atteinte aux droits de la défense, ni à entraver l'exercice des droits reconnus au prévenu par l'article 55 de la

; Que la délivrance de la citation, dans ces conditions, n'est pas de nature à porter atteinte aux droits de la défense, ni à entraver l'exercice des droits reconnus au prévenu par l'article 55 de la

; Que la délivrance de la citation, dans ces conditions, n'est pas de nature à porter atteinte aux droits de la défense, ni à entraver l'exercice des droits reconnus au prévenu par l'article 55 de la