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55 du code civil, jusqu'à la signification du jugement annulant la mainlevée de l'inscription du commandement immobilier, qui rendait de facto la vente viciée n'est, par application de l'article 549 du

Source officielle

Cour d'Appel

6253cbecbd3db21cbdd8ea6a

Appel

9 janvier 2012

A l'audience, Catherine CLERC a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Source officielle

8ème chambre

DTA_2211413_20230609

Administratif

9 juin 2023

définies par l'article 47 du code civil.

Source officielle

9ème chambre

DTA_2316828_20250519

Administratif

19 mai 2025

définies à l'article 47 du code civil. ".

Source officielle

8ème chambre

DTA_2306997_20240419

Administratif

19 avril 2024

47 du code civil.

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2202255_20230224

Administratif

24 février 2023

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de procédure civile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application n

Source officielle

10ème chambre

DTA_2404970_20251110

Administratif

10 novembre 2025

47 du code civil. ».

Source officielle

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:499672.20241223

Admin. suprême

23 décembre 2024

55 du code civil était dépassé au moment du refus opposé par les autorités consulaires à la demande de délivrance d'un laissez-passer, ni solliciter une transcription partielle de l'acte d'état civil

Source officielle

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:499684.20241223

Admin. suprême

23 décembre 2024

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100713

Cassation

26 juin 2013

de la naissance de Doris Sandra Joyce X... survenue le 3 décembre 1985 ; que cet acte est irrégulier dès lors que, selon l'article 55 du code civil français applicable au Bénin à la date de cette naissance

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11ème chambre

DTA_2401555_20250708

Administratif

8 juillet 2025

dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".

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Pôle 2 - Chambre 5

6033ea5c619fed9b4b6ea428

Appel

28 février 2017

700 du code de procédure civile.

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Première Chambre

67881d10c21c0e53e790b699

T. Judiciaire

14 janvier 2025

SFAX conformément à l'article 55 du code civil, et d'un grand-père maternel lui-même français par décret publié au Journal Officiel le 19 janvier 1930.

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02162_20230414

Admin. Appel

14 avril 2023

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".

Source officielle

10ème chambre

DTA_2404031_20250707

Administratif

7 juillet 2025

Si l'article 3 du décret du 14 novembre 1988 modifiant l'article 55 du code civil et les articles 26, 27 et 28 de la loi du 29 août 1974 sur le service d'inspection et de contrôle de l'état civil impose

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3ème chambre

DTA_2103454_20240419

Administratif

19 avril 2024

l'article 55 du code civil local, tout autre numéro d'inscription utile ;2° Au titre de ses relations avec l'administration au sens de l'article 9-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, ses agréments,

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7ème Chambre

DTA_2202345_20230329

Administratif

29 mars 2023

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

Source officielle

Chambre civile TGI

628c764cdfcf1305b332f25c

Appel

22 avril 2022

L'article 55 du code civil alors applicable prévoyait que la naissance devait être déclarée dans les trois jours de l'accouchement.

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2214476_20221129

Administratif

29 novembre 2022

distincts qui ne correspondent pas au lieu du domicile de leur mère alléguée, en contrariété avec l'article 55 du code civil haïtien.