faits reprochés ; "aux motifs que l'amende prononcée par le premier juge était inférieure au maximum de celle encourue pour les contraventions de deuxième classe ; que, dès lors, par application de l'article

droits de l'Homme. » Réponse de la Cour Vu les articles 546, alinéa 1er, 550, 638, 633 et 565 du code de procédure civile : 4.

. ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 546 du Code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne des droits

LA COUR, Sur la recevabilité du pourvoi ; Vu l'article 546 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes du premier alinéa de l'article 546 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure

6.1, 6.2 et 6.3 dégageant le principe de l'égalité des armes, des dispositions de l'article 546 du Code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur ne saurait se prévaloir de l'incompatibilité,

condamné à deux amendes de 120 euros chacune pour émission de bruit portant atteinte à la tranquillité du voisinage ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

infractions à la législation sur le stationnement des véhicules, a déclaré son appel irrecevable ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

602 et 603 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que la requête ne saurait être accueillie ; Sur le moyen unique de cassation, pris du défaut de conformité de l'article 546 du Code de procédure

indispensable dès lors qu'il a déposé un mémoire exposant ses moyens de cassation ; D'où il suit que la requête doit être rejetée ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

LA COUR, Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 546 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes du premier alinéa de l'article 546 du Code de procédure pénale, la faculté d'appeler

[F] [K] par le liquidateur et non par le greffier ; qu'en retenant néanmoins que la voie de l'appel lui était ouverte, la cour d'appel a violé l'article 546 du code de procédure civile

H..., le moulin n'était pas désaffecté, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 546 du code civil ; 3°/ qu'en toute hypothèse, s'il est

497, 509, 515, 521 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 546 du code de procédure pénale : 6.

585-1 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 546 du Code de procédure pénale et 6.1, 13 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme

l'arrêt imposé par un feu rouge fixe ou clignotant, l'a condamné à une amende de 1 500 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris du défaut de conformité de l'article

l'arrêt imposé par un feu rouge fixe ou clignotant, l'a condamné à une amende de 1 5OO francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris du défaut de conformité de l'article

l'arrêt imposé par un feu rouge fixe ou clignotant, l'a condamné à une amende de 1 500 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris du défaut de conformité de l'article

l'arrêt imposé par un feu rouge fixe ou clignotant, l'a condamnée à une amende de 1 500 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris du défaut de conformité de l'article