emportant celle du dessus, la Cour d'appel, en déniant à Mme X... le droit de supprimer des ouvrages qui, peu important qu'ils eussent été édifiés par son auteur, surplombaient son terrain, a violé les articles

observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2°/ que, d'autre part, la concomitance des appels à l'encontre des jugements avant dire droit et ayant statué sur le fond, imposée par l'article

cassation et de la décision d'irrecevabilité rendue, le 25 mai 2010, par la Cour européenne des droits de l'homme, et, enfin, si la société de la Grande Baie a droit dès lors à l'indemnité que prévoit l'article

que nul ne peut être contraint de céder sa propriété ; que la cour d'appel qui a constaté le droit de propriété des époux X... a, en statuant ainsi, admis une expropriation illicite en violation de l'article

21 du code rural aurait été méconnue ; Considérant, enfin, que Mme X... invoque la violation de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et de l'article 545 du code civil ; qu'elle

Sur le moyen unique : Vu l'article 544 du Code civil, ensemble les articles 545 et 2262 du même Code ; Attendu que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus

le mur empiétait sur le fond des époux [J], ce qui excluait toute acquisition de la mitoyenneté, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles

Sur le moyen unique : Vu l'article 545 du Code civil ; Attendu que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique ; Attendu que pour débouter les

litigieuse, hypothèse dont il résultait pourtant, à la supposer vérifiée, que ladite parcelle avait été occupée par la commune sans titre et hors de toute procédure d'appropriation, la cour d'appel a violé l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article 545 du Code civil ; Attendu que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable

Sur le moyen unique : Vu l'article 545 du Code civil ; Attendu que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique ; Attendu que, pour débouter M

653 du code civil, ensemble l'article 545 du même code ; 2°/ que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont

Motifs : Aux termes de l'article 545 du même code, les jugements autres que ceux visés à l'article 544 du code de procédure civile ne peuvent être frappés d'appel indépendamment des jugements sur le

Sur le moyen unique : Vu l'article 545 du Code civil ; Attendu que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VU L'ARTICLE 545 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, NUL NE PEUT ETRE CONTRAINT DE CEDER SA PROPRIETE, SI CE N'EST POUR CAUSE D'UTILITE

profit des époux Z... ; que par contre, l'aménagement en 2011 du seuil de l'assiette du droit de passage grevant le fonds X... constituait un empiètement qui devait être détruit en application de l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article 545 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements, qui ne tranchent pas dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 545 et 1315 du Code civil ; Attendu que pour infirmer la décision du tribunal de grande instance, qui avait retenu que la ville