Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce.

ne vaut" ; que de ce point de vue, l'arrêt a été rendu en violation des articles 30 et 31, 542, 543 et 546 du code de procédure civile, ensemble l'article 538 du même code ; 3°/ que même s'il fallait

[K] [O], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

ELLE-MEME, SES ENFANTS MAJEURS, SOUS LES NUMEROS 541 ET 542, ET, D'AUTRE PART POUR ELLE-MEME SOUS LES NUMEROS 543, 544, 545 ET 560 ; QUE LES DEMANDES AINSI PRESENTEES TENDAIENT A LA REDUCTION DE L'IMPOT

[I] [V], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Enfin, l'application de l'article 540 du code de procédure civile n'est pas contournée puisque le délai d'appel n'a jamais commencé à courir et que le grief découle du fait qu'il a été condamné sans avoir

ordonnée, En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel il devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire, Les

[I] [T], gérant de la société BM &VT, sur le fondement de l'article L 651-2 du code de commerce, afin qu'il soit condamné à réparer le préjudice subi par les créanciers de la société BM&VT, à savoir au

de Marseille sur le litige, fondée sur l'article L. 442-6-I, 5° du code de commerce, et ce en application de l'article D. 442-3 du code de commerce, la cour d'appel a violé la disposition susvisée, ensemble

avait l'obligation de relever le défaut du droit d'agir de Mme X..., la cour d'appel a violé l'article 125 du nouveau code de procédure civile ; 4 / que le jugement du tribunal de commerce du 7 juin

de Paris qui, à leur demande s'était déclaré territorialement incompétent mais avait rejeté une exception de nullité de l'assignation, la cour d'appel a violé les articles 31, 80 et 540 du nouveau Code

L 653-1 II du code de commerce et 542, 561 et 562 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

, 31 et 546 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des trois premiers textes susvisés que si le débiteur a qualité

544, 1134 et 1709 du Code civil, ensemble les articles L. 145-1 et L. 145-8 du Code de commerce ; Mais attendu, qu'ayant constaté que les époux Y..., aujourd'hui divorcés, avaient cédé le 23 octobre

PODIUM, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous numéro 833 540 883, à comparaître devant le tribunal de commerce de Pontoise à l'audience du 7 janvier 2026, aux motifs énoncés

455, alinéa 2, 543, 544 et 545 du code de procédure civile ; 2°/ alors qu''en déclarant irrecevable l'appel du jugement du 12 mars 2010, motif pris que le tribunal ne pouvait statuer sur l'ouverture

L'arrêt en déduit que, la société Bâtir ne démontrant pas que le code de commerce soit applicable en l'espèce, il convient d'écarter l'application de l'article L. 441-6 du code de commerce. 9.

546 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 642-37-3 du code de commerce ; 2°/ que l'aveu exige de la part de son auteur une manifestation non équivoque de sa volonté de reconnaître