539 du code de procédure civile, ensemble des articles L. 1233-61 et L. 1233-58 du code du travail. » Réponse de la Cour 9.

septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que, par un arrêté du 27 janvier 1972, le préfet du Puy-de-Dôme a autorisé le service des domaines d'une part à appréhender en application des articles

serait alors exécutoire jusqu'à ce qu'il soit statué à nouveau par une autre cour d'appel", la cour d'appel, qui a méconnu l'effet suspensif des voies de recours, a violé par fausse application les articles

entre eux : 1) l'article 539 qui prévoit, comme auparavant, que le délai de recours par une voie ordinaire suspend l'exécution du jugement et que le recours exercé dans le délai est également suspensif

X... n'est pas de nature à remettre en cause sa désignation en qualité de représentant de la section syndicale dès lors que l'appel n'est pas suspensif, le tribunal a violé les articles 539 et 561 du code

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA QUATRIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 139 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE PRESIDENT DOIT APPELER L'ATTENTION SUR LES DIFFICULTES QUI

valable dix ans est délivré de plein droit : a) au conjoint algérien d'un ressortissant français" ; qu'aux termes de l'article 539 du nouveau code de procédure civile : "Le délai de recours par une voie

sur lequel l'acquéreur fondant sa demande de restitution constituait un titre exécutoire et qu'elle constatait que ce jugement, alors frappé d'appel, n'était pas exécutoire, la cour d'appel a violé l'article

VU L'ARTICLE 555 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE 'EVOLUTION DU LITIGE, PERMETTANT D'APPELER EN CAUSE DEVANT LA COUR D'APPEL DES PERSONNES

que les consorts X... s'étaient refusés à se prêter à la mesure de constat ordonnée par les premiers juges, aurait méconnu l'effet suspensif attaché à la voie de recours exercée et ainsi violé les articles

pris de la violation de l'article L. 221-5 du Code du travail et des articles 531 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

Aux termes de l'article 539 du même code : " Le délai de recours par une voie ordinaire suspend l'exécution du jugement. Le recours exercé dans le délai est également suspensif ". 5.

dans la procédure suivie contre Sylvain X... du chef d'excès de vitesse, a prononcé la nullité de la poursuite ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

personnes qui décèdent sans héritier, ou dont les successions sont abandonnées, appartiennent à l'Etat et que le droit de propriété ne s'éteint pas par le non-usage et qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles

que l'arrêt rendu le 30 mars 2006 n'a pas force exécutoire, dans la mesure où il n'a pas été notifié et parce que l'opposition formée le 17 mars 2009 en a suspendu l'exécution, par application de l'article

, modifié par l'avenant du 22 décembre 1985 : Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit : a) au conjoint algérien d'un ressortissant français ; qu'aux termes de l'article

, et, la société civile en cause ayant été créée le 1er avril 1972, la Cour d'appel ne pouvait lui dénier la personnalité morale, faute d'immatriculation, sans violer cet article ; Mais attendu que

Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de ne pas s'être expliqué sur le point de départ des intérêts majorés et d'avoir ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 de la loi