à l'article R. 532-3, qui est l'avant-dernière année précédant la période de paiement, sont ceux définis aux articles R. 532-3 à R. 532-7 sous réserve de l'application, notamment, de l'article R. 821-

L'article L. 532-12 du même code dispose que : " Les requérants peuvent présenter leurs explications à la Cour nationale du droit d'asile et s'y faire assister d'un conseil et d'un interprète ".

Le constat demandé par la SAS Village Garibaldi sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, portant sur l'état des lieux des parties communes et privatives

l'une des informations prévues par l'article R. 532-26, peut présenter à l'audience toute observation orale qu'elle estime utile pour répondre à ce mémoire ou à cette information. ".

B A, représenté par Me Orier, demande à la cour d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise aux fins de déterminer les responsabilités

Dans ses écritures, Mme C demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de bien vouloir diligenter une expertise médicale.

compter du 1er août 2002 ; Attendu que la Caisse d'allocation familiale qui a rejeté sa demande, fait grief au tribunal d'avoir accueilli le recours de son assurée, alors, selon le moyen, que les articles

531-1 ou de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.

Il résulte de l’instruction que, par ordonnance n° 2303370 du 19 décembre 2023 prise sur le fondement de l’article R. 532-1-1 du code de justice administrative, M. A...

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article L.532-1 du code de la sécurité sociale : "Lorsque la naissance, l'adoption ou l'accueil d'un enfant a pour effet

Aux termes du premier alinéa de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête (…) prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction ».

fait application des articles R. 532-3 à R. 532-8. 4.

L.532-2 et R.532-2 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'article L.532-2 du Code de la sécurité sociale subordonne le bénéfice de l'allocation parentale d'éducation à l'exercice antérieur

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : 1.

à l'audience. / Pour les affaires relevant de l'article L. 532-7 lorsque la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a été prise en application des articles L. 531-24 à L.

R. 532-1 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de

des articles L. 531-24, L. 531-26 ou L. 531-27, ou constitue une décision d'irrecevabilité prise en application de l'article L. 531-32, le président de la cour ou le président de formation de jugement