conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant une durée de douze mois ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

A ETE CONDAMNEE PAR LE JUGEMENT DU 9 MAI 1974 A PAYER L'INDEMNITE D'EVICTION, ALORS, EN OUTRE, QUE SI L'ARTICLE 69 DU DECRET 28 AOUT 1972, REPRIS PAR L'ARTICLE 531 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE,

dépassement ; que X... a reconnu devant les agents verbalisateurs et le tribunal qu'il avait dépassé la vitesse maximale autorisée ; qu'en tout état de cause le procès-verbal, selon les dispositions de l'article

Réponse de la Cour Vu les articles 531, 539 et 541 du code de procédure pénale : 6.

à la police de la chasse, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et à un an de retrait du permis de chasser ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Aux termes de l'article 530-1 du même code : " Au vu de la requête faite en application du premier alinéa de l'article 529-2, de la protestation formulée en application du premier alinéa de l'article 529

les transports routiers, l'a condamné à vingt-six amendes de 1 000 francs et à huit amendes de 3 000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Bernard contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 21 décembre 1988 qui, pour infractions à l'article L. 221-5 du Code du travail, l'a condamné à 31 amendes

>          Article 531 du code de procédure pénale dispose :        "Decisioni in camera di consiglio.

40 et 41 du décret du 6 juillet 1810 modifié par le décret du 13 décembre 1965 et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel était présidé de M.

juin 1991, qui l'a condamné, pour infraction à la règle du repos dominical, à cinq amendes de 3 000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

131-3, 131-6, 131-8 et 131-9 du nouveau Code pénal, des articles L. 1, L. 15 et L. 19 du Code de la route ainsi que des articles 531 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

A... procède d'une violation des dispositions d'ordre public, régissant la saisine de la cour d'appel, des articles 531 et 538 du nouveau Code de procédure civile, ensemble 14, alinéa 2 du décret du 27

Y... a procédé n'est pas susceptible de régulariser le recours ; qu'il lui appartient de procéder comme il est prévu aux articles 531 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Considérant que

A... procède d'une violation des dispositions d'ordre public, régissant la saisine de la cour d'appel, des articles 531 et 538 du nouveau Code de procédure civile, ensemble 14, alinéa 2 du décret du 27

les cas suivants : / (…) / 4° Il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l'article L. 531-27 / (…) / La décision de refus des conditions matérielles d’accueil prise

  Article 531 de l'ancien code de procédure pénale dispose :     "Decisioni in camera di consiglio.

COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, A DOUZE FOIS DIX AMENDES DE 10 FRANCS CHACUNE ET A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES