Le moyen est pris de la violation de l'article 530-1, alinéa 2, du code de procédure pénale. 4. Il critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M.

530-1 du Code de procédure pénale, inférieur à la somme de 135 euros, le juge de proximité l'a privée de toute possibilité d'interjeter appel de sa décision en violation des textes susvisés" ; Vu l'article

Selon l'article 530-2 du même code : " Les incidents contentieux relatifs à l'exécution du titre exécutoire et à la rectification des erreurs matérielles qu'il peut comporter sont déférés au tribunal de

irrecevable son appel contre un jugement du tribunal de police d'AIX-EN-PROVENCE du 24 juin 1998 ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Le moyen est pris de la violation de l'article 530-1, alinéa 2, du code de procédure pénale. 4. Il critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il a condamné M.

Il résulte des dispositions des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route, combinées avec celles des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et du premier alinéa de l'article 530 du

Par ailleurs, l'article 530 du même code permet au contrevenant, dans les trente jours de l'envoi de l'avis l'invitant à payer l'amende forfaitaire majorée, de former une réclamation motivée auprès du

Le moyen est pris de la violation de l'article 530-1 du code de procédure pénale. 5.

Le moyen est pris de la violation de l'article 530-1 du code de procédure pénale. 4. Il critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M.

Aux termes de l'article 530 du code de procédure pénale : " Le titre mentionné au second alinéa de l'article L. 529-2 () est exécuté suivant les règles prévues par le présent code pour l'exécution des

Le moyen est pris de la violation des articles 530-1, 530-3, 591 et 593 du code de procédure pénale. 5.

Sur le moyen unique : Vu les articles 530, 530-1 et R. 49-8 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 1315 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Il résulte des articles 529, 529-1, 529-2 et du premier alinéa de l'article 530 du code de procédure pénale que, pour les infractions dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, le contrevenant

Il résulte des articles 529, 529-1, 529-2 et du premier alinéa de l'article 530 du code de procédure pénale que, pour les infractions dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, le contrevenant

Il résulte des articles 529, 529-1, 529-2 et du premier alinéa de l'article 530 du code de procédure pénale que, pour les infractions des quatre premières classes dont la liste est fixée par décret en

conseiller Y... et les conclusions de M. l'avocat général Z... ; Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'articles

  » Article 530-1 «   Au vu de (...) la réclamation faite en application du deuxième alinéa de l’article   530, le ministère public peut, soit renoncer à l’exercice des poursuites, soit

police de STRASBOURG, en date du 23 mai 2002, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 150 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles