du code de la consommation,L221-5 et suivants du code de la consommation, 1224 du code civil,L312-48 du code de la consommation, L312-55 du code de la consommation, 1103 du code civil, 1231-1 du code

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile'; - condamné Mme [W] à payer à la société Cometik la somme de 1'000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile'; - condamné Mme [W] aux dépens

528 du code de procédure civile et des articles R. 1454-26 et R. 1461-1 du code du travail ; 2°/ que la signification régulière d'un jugement, intervenue dans le délai d'appel ouvert par une précédente

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Se fondant sur l'article 528 du code de procédure civile, ils invoquent la tardiveté de l'appel interjeté, le 18 septembre 2025, dans le seul but de régulariser la caducité encourue par le premier appel

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visuels en dixième, la meilleure acuité visuelle correspondant à un petit chiffre à l'échelle Parinaud, a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article 538 du code de procédure civile

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1137 du Code Civil, Vu l'article L 221-3 du Code de la Consommation, Vu l'article L 221-2 du Code de la Consommation, Vu l'article L 311-2 du Code Monétaire et Financier, Vu l'article 1186 du Code Civil

, manifestait la volonté du propriétaire d'attacher au fond de l'immobilisant cette ornementation " (arrêt p. 6 §2) ; 1°) ALORS, d'une part, que suivant les articles 517 et 525 du Code civil, seuls

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 528 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET R 516-44 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT DECLARE L'APPEL INTERJETE PAR GLOBA, ANCIEN CONCIERGE DE NUIT AU

680 du code de procédure civile ; qu'en décidant le contraire pour déclarer irrecevable comme tardif l'appel interjeté par Madame X..., la cour a violé les articles 528 et 680 du code de procédure civile

R. 142-18 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 528 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.