L. 521-2, L. 521-3, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 sont présentées, instruites, jugées et, le cas échéant, susceptibles

L. 521-3, L. 522-3, R. 351-2 et R. 523-1 ; Considérant ce qui suit : 1.

L. 522-3 du même code ; Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L. 522-1 et L. 522-3 du code de justice administrative, rapprochées de son article L. 523-1 relatif aux voies de recours

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 7 novembre 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Caen, statuant en application de l'article L. 521-3 du code de justice

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.

L. 521-3 ; 3.

L. 522-1. » Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

L. 522-1 ". 3.

A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : de constater la carence grave et fautive de la préfecture du Val-de-Marne ; d’ordonner

Par suite, la condition d’urgence exigée par l’article L. 521-3 du code de justice administrative ne peut être regardée comme étant satisfaite.

D... demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre à la commune de Romainville de les maintenir dans un hébergement

D'une part, s'il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, notamment des articles L. 521-2, L. 521-3, L. 523-1 et R. 522-5, que la demande formée devant le juge

Sur les conclusions relatives à l'application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.

C... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au président du conseil départemental du Bas-Rhin de procéder au

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 août 2022, la Sarl Pacific Industrie, représentée par son gérant, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L 521-3 du code

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 février 2025, Mme A B, représentée par Me Harir, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative