Aux termes de l’article 52 § 2 a) dudit décret   : «   Pour les (...) infractions de la compétence du juge de paix, les peines sont ainsi modifiées   : a) lorsque l’infraction est punie

Celui-ci soumettra ensuite la nouvelle demande d’asile, après l’avoir confrontée à l’article 52 de la loi sur les étrangers, à un contrôle au sens des articles 48/3 et 48/4 de la loi sur les étrangers.

52, alinéa 2, de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 que les établissements de crédit sont civilement tenus de concourir à la protection des intérêts des déposants ; qu'il s'ensuit que le déposant lésé

2 de l’arrêté royal et de l’article 52/3 de la loi. 22.

Article 172 1.     Les collectivités territoriales peuvent s’associer. 2.

Toutefois, le ministre ou son délégué doit prendre en considération la demande d’asile si l’étranger a auparavant fait l’objet d’une décision de refus prise en application des articles 52, §2, 3 o , 4

LE BREVET EP 2 207 154 ET LES DEMANDES PRÉSENTÉES À TITRE PRINCIPAL PAR M.

Signés par différents journalistes, ces articles étaient rédigés sous une forme narrative. 2.

Les [pièces du dossier] confirment le fait que la nécessité de mettre en ordre les modalités l'application de l'article 52 § 2 de la loi en question apparut avant la nomination du demandeur au poste ministériel

Ce refus était fondé sur les articles 26 § 3 de la Constitution et 5 § 2 de la loi relative aux organisations politiques.

#Pourvoi – Marque communautaire – Règlement (CE) nº 40/94 – Article 52, paragraphe 2, sous c) – Demande en nullité fondée sur un droit d’auteur antérieur acquis en vertu du droit national – Application

52, ALINEA 2, DU TRAITE DE ROME, VIOLATION DE L'ARTICLE 177 DU MEME TRAITE, VIOLATION DES ARTICLES 593 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE,

    Autres dispositions pertinentes du code de procédure pénale actuel   : L'article 52 § 2, alinéas 3) et 8), et l'article 58 § 2, alinéas 8) et 10), prévoient respectivement que la personne

Invoquant l’article 52 § 2 de la loi vaudoise sur la procédure et la juridiction administrative, l’administration cantonale des impôts décida de modifier la décision du 18 juin 1991 et d’accroître en conséquence

52, ALINEA 2, DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867 LAISSE AUX PARTIES LA POSSIBILITE D'INSERER DANS LE PACTE SOCIAL UNE CLAUSE SELON LAQUELLE L'ASSEMBLEE GENERALE AURA LE DROIT DE DECIDER A LA MAJORITE FIXEE

Décision 2019-280 L - 15 octobre 2019 - Nature juridique de l'article L. 52-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre - Partiellement réglementaire

    L'application de l'article 2 § B de la loi n o 6831 relative aux forêts 25.

Par ailleurs, les articles 7 à 12 de la loi régissent les modalités de travail des commissions cadastrales. 52.     Les forêts d’Etat sont sous la protection de l’Etat.

à la décision de placement sous contrôle judiciaire, une telle consultation n'est impérative, en application des dispositions de l'article 696-52, 2°, du code de procédure pénale, que lorsque la personne