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71 617 résultats pour « article 516-1 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137249acd58014677416dd8

Cassation

11 octobre 2005

11 octobre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles R. 516-1 du Code du travail et 47 du nouveau Code de procédure

Source officielle

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CC

soc

6137226fcd580146773fcfd6

Cassation

4 mai 1995

4 mai 1995

X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que ces nouvelles demandes étaient irrecevables en application des dispositions de l'article R. 516-1 du Code du travail, alors, selon le moyen, d'une part, que

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CC

soc

6079b1509ba5988459c518ec

Cassation

20 mars 1990

20 mars 1990

X..., Casas et Paré qui se prévalaient des dispositions de l'article R. 516-1 du Code du travail, l'arrêt attaqué a déclaré adopter les motifs des premiers juges ; Attendu cependant que dans leurs conclusions

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soc

61372401cd5801467741108a

Cassation

2 avril 2003

2 avril 2003

6 de la convention collective du personnel parisien de la compagnie des agents de change, qui déroge au principe d'unicité de l'instance prud'homale posé par l'article R. 516-1 du Code du travail, permet

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00541

Cassation

17 mars 2010

17 mars 2010

cour d'appel a violé l'article R. 1452-6 (ancien article R. 516-1) du code du travail, ensemble les articles 125 et 126 de la loi du 25 janvier 1985 (L. 621-127 et L. 621-128 du code de commerce dans

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soc

6079b15d9ba5988459c51e22

Cassation

19 février 1992

19 février 1992

X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la nouvelle demande était irrecevable en application de l'article R. 516-1 du Code du travail, alors, selon le moyen, que l'article R. 516-12 du Code du travail

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soc

6137268bcd5801467742667f

Cassation

7 juillet 2004

7 juillet 2004

R. 516-1 du Code du travail ; Mais attendu que lorsqu'une première instance s'est éteinte par l'effet du désistement du demandeur, fût-ce en raison de l'incompétence territoriale de la juridiction

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soc

613724b6cd58014677417c21

Cassation

25 octobre 2006

25 octobre 2006

R. 516-1 du code du travail que la règle de l'unicité de l'instance ne joue que lorsque le fondement des prétentions est né ou ne s'est révélé que postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes

Source officielle
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soc

M. Y... qui se trouvait en mesure de présenter sa demandec/M. X

61372425cd58014677412dad

Cassation

5 mai 2004

5 mai 2004

R. 516-1 du Code du travail, d'autre part, de l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que le droit du salarié au paiement de l'indemnité de rupture ayant pris naissance lors de la notification

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soc

61372380cd5801467740a9fe

Cassation

14 juin 2000

14 juin 2000

R. 516-26-1 du Code du travail et, par refus d'application, celles de l'article R. 516-1 du même Code ; alors que, de seconde part, toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties

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soc

61372395cd5801467740bb35

Cassation

22 novembre 2000

22 novembre 2000

/ que, selon l'article R. 516-1 du Code du travail, toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent faire l'objet d'une seule instance "à moins que le fondement des prétentions

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soc

6137236fcd58014677409c29

Cassation

10 février 2000

10 février 2000

R. 516-1 et R. 516-2 du Code du travail, en second lieu, de l'article R. 516-1 du Code du travail et des dispositions de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile relatives à la limitation du débat

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soc

61372305cd580146774046bb

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

du travail et violé l'article L. 121-1 du même Code; alors que le contrat de travail de M.

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soc

61372668cd58014677425516

Cassation

12 mai 1993

12 mai 1993

- Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-1 du Code du travail ; Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, Mme Z..., à la suite de son licenciement par la société Poron, a saisi le

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soc

61372214cd580146773fa111

Cassation

30 mars 1994

30 mars 1994

elle l'a fait, la juridiction prud'homale a violé les dispositions de l'article R. 516-1 du Code du travail ; Mais attendu que, contrairement aux énonciations du pourvoi, le conseil de prud'hommes

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soc

613722adcd580146773fff8b

Cassation

20 mars 1996

20 mars 1996

R. 516-1 du Code du travail, la demande complémentaire en paiement de l'indemnité compensatrice de non-concurrence pour la période restant à courir au moment du premier litige; alors, d'une deuxième part

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soc

613721bacd580146773f694f

Cassation

10 novembre 1992

10 novembre 1992

- Sur le premier moyen dirigé contre l'arrêt du 30 octobre 1987 : Vu l'article R. 516-1 du Code du travail ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que Melle Nicole A..., au service de la société Bourgogne

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CC

soc

61372266cd580146773fca4a

Cassation

28 février 1995

28 février 1995

R. 516-1 du Code du travail toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent, lorsqu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, faire l'objet d'une seule instance, à

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CA

Cour d'Appel

6253caa6bd3db21cbdd8ba84

Appel

5 février 2008

5 février 2008

Lorsque l'action s'est éteinte par le désistement du demandeur, l'article R.516-1 du code du travail fait obstacle à la recevabilité d'une demande de même nature.

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CC

soc

6079b1199ba5988459c5125b

Cassation

14 octobre 1987

14 octobre 1987

Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-1 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent faire l'objet

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