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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccb5bd3db21cbdd91058
3 février 2014
3 février 2014
L'affaire a été fixée à l'audience du 06 janvier 2014, par application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile, la Cour étant composée de Monsieur JAOUEN, Président de chambre, de
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00920_20220504
4 mai 2022
4 mai 2022
L. 222-1 à L. 222-6, L. 312-2, L. 511-1, L. 511-3-1, L. 511-3-2, L. 512-1 à L. 512-4, L. 522-1, L. 522-2, L. 552-1 à L. 552-10 et L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00919_20220504
4 mai 2022
4 mai 2022
L. 222-1 à L. 222-6, L. 312-2, L. 511-1, L. 511-3-1, L. 511-3-2, L. 512-1 à L. 512-4, L. 522-1, L. 522-2, L. 552-1 à L. 552-10 et L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2601533_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil, en raison des violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité
Source officielle5ème Chambre
DTA_2503926_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Mme B... a sollicité le 1er décembre 2024 son admission au séjour en tant que bénéficiaire d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil, délivrée le 26 janvier 2024 par le juge
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00331_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
l'article 515-9 du code civil, en raison des violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin se voit délivrer
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02100_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
l'article 515-9 du code civil, en raison des violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin se voit délivrer
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600490_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Duvanel, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référés. Considérant ce qui suit : Mme A...
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2400635_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
L. 222-1 à L. 222-6, L. 312-2, L. 511-1, L. 511-3-1, L. 511-3-2, L. 512-1 à L. 512-4, L. 522-1, L. 522-2, L. 552-1 à L. 552-10 et L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleCour d'Appel
6253ccb5bd3db21cbdd9105c
3 février 2014
3 février 2014
Suivant les dispositions de l'article 515-9 du code civil, lorsque les violences exercées au sein du couple mettent en danger la personne qui en est victime, le juge aux affaires familiales peut délivrer
Source officielle5ème Chambre
DTA_2500173_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 425-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515
Source officielleCour d'Appel
6253cc97bd3db21cbdd909b6
10 septembre 2013
10 septembre 2013
L'affaire a été fixée à l'audience du 03 Juin 2013, par application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile, la Cour étant composée de Monsieur JAOUEN, Président de chambre, de Madame
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101083
5 octobre 2016
5 octobre 2016
N..., aucun risque de réitération d'actes de violence, ni aucun danger effectivement couru par Mme L..., a privé sa décision de base légale au regard des articles 515-9 et 515-11 du code civil ; 3°/
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2523748_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
La présidente du tribunal a désigné Mme Syndique, première conseillère, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2220688_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
515-9 du code civil ou lorsqu'ils font l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ainsi qu'aux personnes faisant l'objet de l'une des procédures prévues aux articles
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00992_20220504
4 mai 2022
4 mai 2022
L. 222-1 à L. 222-6, L. 312-2, L. 511-1, L. 511-3-1, L. 511-3-2, L. 512-1 à L. 512-4, L. 522-1, L. 522-2, L. 552-1 à L. 552-10 et L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01142_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
425-7 et L. 425-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui sont, au demeurant, applicables aux seuls étrangers bénéficiant d'une ordonnance de protection en vertu de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cdddbd3db21cbdd94c65
26 janvier 2021
26 janvier 2021
K... a saisi le juge aux affaires familiales d'une demande de mesures de protection sur le fondement des articles 515-9 et suivants du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100078
5 février 2025
5 février 2025
515-9 et 515-10 du code civil le juge aux affaires familiales ne peut prononcer que les mesures limitativement énoncées à l'article 515-11 du même code ; que la cour d'appel saisie de l'appel d'une décision
Source officielle5ème Chambre
DTA_2501187_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
d’asile : « L'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil, en raison des violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire
Source officiellePage 3 sur 4624