515, alinéa 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a "constaté" que la Caisse nationale de prévoyance (CNP) avait sollicité

515-3 du Code civil, vu l'article 117 du code de procédure civile, Réformer le jugement du 12 novembre 2019 en ce qu'il : *s'est déclaré être incompétent pour statuer sur la validité de l'assignation

DECISION DU 24 MARS 1981 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DE CETTE COUR D'APPEL A REJETE LE RECOURS GRACIEUX QU'IL AVAIT PRESENTE LE 9 MARS 1981 CONTRE CETTE ORDONNANCE ; VU LE CODE DU TRAVAIL, NOTAMMENT SON ARTICLE

L. 515-3, L. 121-1 et L. 122-42, L. 122-5, L. 122-43, L. 122-44 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que l'inobservation du délai prévu par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 515-3, R. 516-28 et R. 516-2 du Code du travail, ensemble

Il résulte de l’article L. 515-3 du code de l’environnement, malgré la référence erronée à l’article L. 122-8 du même code dont le contenu a évolué à la suite de l’entrée en vigueur de l’article 1er de

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu la connexité, joint les pourvois n°s 85-46.181 à 85-46.196, Sur le premier moyen : Vu les articles L. 515-3, alinéa

515, alinéa 3, du Code de procédure pénale, la partie civile ne peut, en cause d'appel, former aucune demande nouvelle ; qu'il ne résulte d'aucune mention du jugement qu'une demande de mise en conformité

juge départiteur n'avait pas statué seul et sans mentionner que le juge départiteur avait pris l'avis des conseillers prud'hommaux présents le conseil de prud'hommes a méconnu les dispositions des articles

2, 3 et 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 515, alinéa 3, du code de procédure pénale et 1240 du code civil : 13.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1240 (ancien article 1382) du code civil, préliminaire, 2, 3, 418, 464, 512, 515, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi ; "en

Le moyen est pris de la violation de l'article 515 alinéa 3 du code de procédure pénale. 15.

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 515-3, alinéa 3, et R. 516-40, alinéa 4, du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que si, lors de l'audience de départage du conseil de prud'hommes

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 515-3 et R. 516-40, quatrième alinéa, du Code du travail ; Attendu qu'en vertu de ces textes, si, lors de l'audience de départage du conseil de prud'hommes

différence de prix entre le montant de la cession de ses créances et leur valeur nominale et a ordonné un complément d'expertise sur ce point ; "aux motifs que la Cour ne peut que se référer à l'article

Q... et la société MAAF assurances ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382, devenu l'article 1240 du code civil, 515, alinéa 3, 591, 593 du code de procédure

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 515-3, alinéa 3, et R. 516-40, alinéa 4, du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, si lors de l'audience de départage du conseil

515, alinéa 3, du code de procédure pénale, ensemble l'article 424 du même code. » Réponse de la Cour 12.

mentionné à l'article L. 515-3 du code de l'environnement () ".