Aux termes de l'article 6 du code général des impôts, alors applicable : " 1.

D... et Mme C... en application de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative.

D'autre part, aux termes de l'article 515-1 du code civil : " Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser

    Aux termes de l’article 515-1 du code civil, le pacte civil de solidarité (Pacs), institué par la loi du 15 novembre 1999, est «   un contrat conclu par deux personnes physiques majeures

B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil font l'objet, pour les revenus visés au premier alinéa, d'une imposition commune.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6 du code général des impôts à l'égard des personnes mariées ou liées par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil. 8.

uniquement entre personnes parentes en ligne directe ou entre frères et sœurs, ainsi que les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil,

Enfin, aux termes de l’article 515-1 du code civil, issu de la loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité modifiée : « Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes

L. 761-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été invitées, en application de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire des éléments ou des pièces en vue de compléter l’instruction.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon l'article 206 du même code : " 1.

D'autre part, aux termes de l'article 515-1 du code civil : " Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les majorations de 80 % infligées sur le fondement de l’article 1728 du code général des impôts : En premier lieu, aux termes, d’une part, de l’article 1728 du code général des impôts : « 1.

D'autre part, aux termes de l'article 515-1 du code civil : " Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser