Par conclusions déposées et soutenus oralement à l'audience du 3 août 2022, la société Topsolid demandent au premier président au visa des articles 514-3 du code de procédure civile, L. 713-01, L. 713-

Il s'ensuit que la première des deux conditions cumulatives posées par l'article 514-3 du code de procédure civile n'est pas remplie.

700 du code de procédure civile, décision dont il a relevé appel, demande au premier président de ce siège au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile d'ordonner la suspension de l'exécution

en ce cas au paiement de l'indemnité de préavis prévue à l'article 514-3 de la convention; que dès lors qu'il résultait en l'espèce de ses propres constatations que la société Cap Nord avait, sur le fondement

[U] devant le premier président de la cour d'appel de Paris, au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile, aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement rendu le 10 avril 2025 par le

SUR QUOI Il sera rappelé qu'en application de l'article 514-3 du code de procédure civile, l'arrêt de l'exécution provisoire d'une décision de première instance frappée d'appel par le premier président

La SAS R-B MECANIQUE fonde sa demande sur l'article 514-3 du code de procédure civile.

[Y] demande, au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile, de : - le déclarer recevable et bien fondé en ses demandes, fins et conclusions, - débouter les époux [M] de leurs demandes, fins

[G] [S] et Mme [L] [J] ont saisi le premier président d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire sur le fondement des dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION L'article 514-3 du code de procédure civile est inapplicable au cas d'espèce, la décision déférée ayant été prononcée par le juge de l'exécution.

Les observations des parties ont été demandées, par note en délibéré, sur la recevabilité de la demande en application de l'article 514-3 du code de procédure civile.

Si, lorsqu'il est saisi en application des articles 514-3 et 514-4 du code de procédure civile, le premier président statue en référé par une décision non susceptible de pourvoi, le pourvoi est recevable

Selon l'article 514-3 du même code, en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation

514-3 du code de procédure civile, d'ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire dont elle est assortie, les consorts [J] étant condamnées en outre à lui payer la somme de 2000 € sur le fondement de l'article

Par acte d'huissier du 8 juillet 2022, Monsieur et Madame [G] ont fait assigner Monsieur et Madame [B] devant le Premier Président de la Cour d'Appel d'Aix en Provence au visa de l'article 514-3 du code

Par conclusions responsives notifiées par RPVA le 10 juin 2024, Mme [X] [L] sollicite du premier président, au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile, de : arrêter l'exécution provisoire

La SARL DDGI soutient que les conditions cumulatives de l'article 514-3 du code de procédure civile ne sont pas remplies.

Subsidiairement, ils concluent au débouté de la SARL [E] qui ne fait état d'aucun moyen sérieux de réformation du jugement, alors que les conditions de l'article 514-3 du code de procédure civile sont