l'avocat général de GOUTTES ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 6.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme et les articles 513, 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 513, alinéa 2, du code de procédure pénale : 5.

d'audience quant au déroulement des débats, l'arrêt attaqué ne met pas la Cour de cassation en mesure de s'assurer que les débats se sont déroulés conformément aux prescriptions légales, en violation des articles

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE

513 alinéa 1 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué ne comporte aucune mention relative au rapport d'un conseiller ; " alors qu'aux termes de l'article 513 du Code de procédure pénale

[D], avocat de la partie civile, en sa plaidoirie, avant que l'affaire ait été mise en délibéré, la cour d'appel a méconnu les exigences prescrites par les articles 460 et 513 du code de procédure pénale

communiquées dans le dossier de plaidoirie de la défense, déjà produites en première instance, dont la lecture suffit à informer la cour de la teneur de leur témoignage, la cour d'appel a méconnu les articles

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 513, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE

LA COUR, Vu la connexité, joignant les pourvois ; Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; Sur le moyen unique de cassation de Joseph Y... et pris de la violation de l'article 513

et 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 513, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; "EN CE QUE L'ARRET

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE

Z... substitut général en ses réquisitions ; Monsieur le Président a ensuite déclaré que l'arrêt serait prononcé le 9 janvier 2002 ; "alors qu'aux termes de l'article 513 du Code de procédure pénale

513 du Code de procédure pénale ont été respectées " ; Sur le premier moyen de cassation proposé par B... et pris de la violation des articles 513 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, violation

DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES, LE DOSSIER ETABLISSANT EN OUTRE QUE LA PAROLE A ETE REFUSEE AUX CONSEILS DU PREVENU QUI DEMANDAIENT A LUI REPONDRE ; " ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 513 DU CODE DE

, en violation des dispositions de l'article 513 alinéa 4 du code de procédure pénale qui impose à peine de nullité de la procédure que les prévenus ou leurs conseils aient eu la parole en dernier" ;

en ses réquisitions ; " Le conseil du prévenu a eu la parole en dernier" ; " Alors qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 513 du Code de procédure pénale, en sa rédaction issue de la loi