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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
60794c7f9ba5988459c45a53
30 juin 1992
30 juin 1992
Sur le moyen relevé d'office dans les conditions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 507 du Code civil, ensemble les articles 490 et 492 du même Code ; Attendu qu'il
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101232
9 décembre 2009
9 décembre 2009
464 et 510 du Code civil.
Source officiellesoc
6137240ecd58014677411a66
4 mars 2003
4 mars 2003
Y... a été placé sous le régime de la curatelle renforcée prévue par l'article 512 du Code civil ; qu'il a interjeté appel de la décision rendue par le conseil de prud'hommes ; Attendu qu'il ne résulte
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100856
8 juillet 2009
8 juillet 2009
512 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte des articles 510 et 512 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2007 308 du 5 mars 2007, que le curateur a pour mission d'assister le
Source officielleciv1
61372445cd580146774141dc
30 novembre 2004
30 novembre 2004
488, alinéa 3 du Code civil auquel renvoie l'article 508-1 du même code, en quoi il a violé le texte susvisé ; Et sur la cinquième branche du premier moyen : Vu l'article 512 du Code civil ;
Source officielleciv1
613724a6cd580146774173ec
28 juin 2005
28 juin 2005
X..., le tribunal de grande instance n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 490-1 du Code civil ; 2 ) qu'en plaçant M.
Source officielleciv1
613724c5cd580146774183d3
20 septembre 2006
20 septembre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 464, 510 et 512 du code civil ; Attendu qu'un majeur
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2007:C101369
28 novembre 2007
28 novembre 2007
motifs propres et adoptés ont estimé que l'aggravation de l'altération des facultés personnelles de M. de X... de Z..., par l'âge ou la maladie justifiait la mise en oeuvre des mesures prévues par l'article
Source officielleciv1
613723b6cd5801467740d3cd
28 février 2001
28 février 2001
pourvoi en cassation contre le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Toulouse le 16 février 1998 qui l'a placé sous le régime de la curatelle en faisant application des dispositions de l'article
Source officielleciv1
613724decd58014677419070
12 décembre 2006
12 décembre 2006
, le tribunal en a souverainement déduit qu'il y avait lieu de confirmer son placement sous curatelle ; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur la seconde branche : Vu l'article 512 du code
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100631
28 mai 2008
28 mai 2008
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué
Source officielleciv1
613724dfcd58014677419137
12 décembre 2006
12 décembre 2006
, le tribunal en a souverainement déduit qu'il y avait lieu de confirmer son placement sous curatelle ; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur la seconde branche : Vu l'article 512 du code
Source officielleciv1
61372461cd58014677415042
8 mars 2005
8 mars 2005
civile, ainsi que les articles 493-1 et 509 du Code civil ; Mais attendu que la nullité de la procédure pour inexécution des dispositions de l'article 1250, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
Source officielleciv1
60794df19ba5988459c48c59
8 février 2005
8 février 2005
Code de procédure civile, ensemble l'article 1255 du même Code ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, les fins de non recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère
Source officielleciv1
613721f0cd580146773f8e4a
30 juin 1993
30 juin 1993
; que, relevant, ensuite, que Mme X... paraissait capable de faire une utilisation normale de ses modestes ressources, il a estimé, en excluant ainsi l'application de l'article 512 du Code civil, qu'une
Source officielleciv1
60794d029ba5988459c47c98
22 octobre 2002
22 octobre 2002
Y... pour exercer la curatelle aux biens avec application des dispositions de l'article 512 du Code civil ; que Mme X... et son fils Gérard ont formé un recours contre cette décision ; Sur le premier
Source officielleciv1
613723a2cd5801467740c55e
4 juillet 2001
4 juillet 2001
512 du Code civil, prise à l'égard de Mme Z... ; Attendu que le tribunal de grande instance, qui, par motifs propres et adoptés, a constaté que l'altération physiologique des facultés mentales de l'intéressée
Source officielleciv1
6137208dcd580146773eb7f6
20 novembre 1990
20 novembre 1990
512 du Code civil, Mme X... paraissant par ailleurs capable d'assumer la gestion courante de ses affaires ; que le jugement attaqué ayant dès lors constaté la persistance d'une altération des facultés
Source officielleciv1
6137230ecd58014677404d42
7 avril 1998
7 avril 1998
d'avoir dit n'y avoir lieu à tutelle aux prestations sociales alors que, selon le moyen, d'une part, en statuant ainsi au seul motif que Mlle X... était déjà placée sous le régime de la curatelle de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100632
28 mai 2008
28 mai 2008
au regard des dispositions des articles 490, 508 et 509 du code civil ; Mais attendu que, par motifs propres, le jugement constate l'altération des facultés mentales de Mme X... et, par motifs adoptés
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