effets litigieux révélaient l'existence d'une suite ininterrompue d'endossements justifiant la qualité de porteur légitime de la banque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; - elle est entachée d'un vice de procédure faute d'établissement préalable d'un rapport conformément à l'article L. 511-8 du code

2021 : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article L. 511-9, l'autorité compétente ordonne par

ou ne répondant pas aux caractéristiques de la décence des locaux occupés par le requérant, elle statue au vu d'un rapport des services mentionnés à l'article L. 511-8 du code de la construction et de

L. 511-8 du code de la construction et de l'habitation, le cas échéant, de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune bénéficiaire de la délégation prévue aux articles L. 301

estime en conséquence que l’Office est fondé à demander que la décision par laquelle la Cour lui avait précédemment reconnu la qualité de réfugié soit déclarée nulle, et non avenue, en application des articles

Aux termes de ces dernières dispositions : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article L. 511-9,

L. 511 8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et de la maintenir dans ce statut et cette qualité.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 511-8 du code de la construction et de l'habitation : " () Les autres situations mentionnées à l'article L. 511-2 [autres que l'insalubrité] sont constatées

Aux termes de l’article L. 511-8 du code précité : « La situation d'insalubrité mentionnée au 4° de l'article L. 511-2 est constatée par un rapport du directeur général de l'agence régionale de santé ou

Aux termes de l'article L. 511-8 du même code : " () Les autres situations mentionnées à l'article L. 511-2 sont constatées par un rapport des services municipaux ou intercommunaux compétents, ou de l'expert

Aux termes de l'article L. 511-8 du même code : " La situation d'insalubrité mentionnée au 4° de l'article L. 511-2 est constatée par un rapport du directeur général de l'agence régionale de santé ou,

Aux termes de l'article L. 511-8 du même code : " La situation d'insalubrité mentionnée au 4° de l'article L. 511-2 est constatée par un rapport du directeur général de l'agence régionale de santé () "

Aux termes de l’article R. 511-8 du même code : « Les notifications et formalités prévues en application du présent chapitre, y compris pour les arrêtés pris au titre de l'article L. 511-19, sont effectuées

L. 511-8 du code de la construction et de l'habitation, le cas échéant, de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune bénéficiaire de la délégation prévue aux articles L. 301

Aux termes de l'article L. 511-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui a repris les dispositions de l'article L. 711-4 du même code, l'OFPRA " met () fin à tout moment

Aux termes du second alinéa de l'article L. 511-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'office met également fin à tout moment, de sa propre initiative ou à la demande

Aux termes de l'article L. 511-8 du même code : " Les autres situations mentionnées à l'article L. 511-2 sont constatées par un rapport des services municipaux ou intercommunaux compétents, ou de l'expert