L'article L. 511-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Le statut de réfugié peut être refusé ou il peut être mis fin à ce statut lorsque : 1° Il y a des

L'article L. 511-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose, dans sa rédaction applicable au présent litige, que : " Le statut de réfugié est refusé ou il y est mis fin

L. 511-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 511-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - d'erreur de qualification juridique des faits en estimant que sa présence sur le territoire constituait une menace grave

Par une décision du 19 novembre 2018, prise sur le fondement du 2° de l'article L. 711-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, repris à l'article L. 511-7 du même code, l'OFPRA

nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 25 janvier 2022 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a mis fin à son statut de réfugié en application du 2° de l'article

Par décision du 26 octobre 2023, l'OFPRA a procédé au retrait du statut de réfugié en application du 1° de l'article L. 511-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

D'une part, aux termes de l'article L. 511-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le statut de réfugié est refusé ou il y est mis fin dans les situations suivantes : (

L. 111-2, L. 111-10, L. 511-1, R. 511-7 et R. 532-5 du code des procédures civiles d'exécution, les articles 4 et 1201 du code civil et les articles 700 et 954 du code de procédure civile, l'article 34

où l'OFPRA et, le cas échéant, le juge de l'asile, font application de l'article L. 511-7, dans les limites prévues par l'article 33, paragraphe 1, de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le

1er de la convention de Genève ou de la clause d'exclusion conventionnelle prévue au 4° de l'article L. 512-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile ; - d'erreur

Z... n'était qu'associé égalitaire de la société Enerdyne, la cour d'appel s'est fondé sur les pouvoirs qu'il tenait de sa qualité de gérant statutaire, ce en quoi elle a de nouveau violé l'article L.

Aux termes de l'article L. 511-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le statut de réfugié peut être refusé ou il y est mis fin dans les situations suivantes : () 2° La

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 511-7 du code de la construction et de l'habitation : « L'autorité compétente peut faire procéder à toutes visites qui lui paraissent utiles afin d'évaluer

Il a été mis fin à son statut de réfugié, en application des dispositions du 2° de l’article L. 511-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, par une décision du 29 juillet

L'article L. 511-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose, dans sa rédaction applicable au présent litige, que : " Le statut de réfugié est refusé ou il y est mis fin

L’OFPRA lui a retiré le statut de réfugié sur le fondement de l’article L. 511-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile par une décision du 14 avril 2025.

Par une décision du 10 juin 2022, prise sur le fondement du 2° de l'article L. 511-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'OFPRA a mis fin au statut de réfugié dont bénéficiait