le 1er décembre 1985, qu'à la vacation avec des contrats à durée déterminée répétitifs, conformément à l'article L. 511-2 du code des ports maritimes dans sa rédaction alors en vigueur; que son accident

que, pour l'application des articles R. 511-2 et suivants du code des ports maritimes, M.

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3 et 314-1 du code pénal, L. 141 et R. 141, R. 511 et suivants du code des assurances, 1993 du code civil, 2, 591 et 593 du code de procédure

Aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 511-1 et L. 511-2 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles L.

; que, par suite, le moyen tiré de ce qu'il n'aurait pas été publié conformément aux dispositions de l'article L. 511-2 du code de l'environnement doit être écarté ; Sur la légalité interne : 4.

Aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant

L.511-2) ; - des mesures de publicité prévues à l'article R. 511-2 ; d'une part, collectives (publication de l'arrêté préfectoral prévu à l'article L. 511-2 au recueil des actes administratifs du département

Bertoncini, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant, en troisième lieu, qu'en vertu du second alinéa de l'article L. 511-2 du code de l'environnement dans sa rédaction, applicable au litige, issue de la loi du 17 mai 2011 de simplification et

L. 511-2 du code de la sécurité intérieure.

L. 511-2, L. 511-3 et L. 511-4 du code de la propriété intellectuelle.

Aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Peut être poursuivie, dans les conditions prévues aux articles L. 511-2 à L. 511-9, au profit de l'État, d'une

Aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant

Aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant

le cas prévu par l'article L. 511-1, l'arrêté du maire prescrivant la réparation ou la démolition d'un bâtiment menaçant ruine et les rapports d'experts nommés comme il est dit à l'article L. 511-2, sont

le cas prévu par l'article L. 511-1, l'arrêté du maire prescrivant la réparation ou la démolition d'un bâtiment menaçant ruine et les rapports d'experts nommés comme il est dit à l'article L. 511-2, sont