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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2300241_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 511-19 du même code : " En cas de danger imminent, manifeste (), l'autorité compétente ordonne par arrêté et sans procédure contradictoire préalable les mesures indispensables

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2509273_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 511-19 du code de la construction et de l’habitation : « En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2303496_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

S’agissant d’une procédure engagée sur le fondement des dispositions de l’article L.511-19 du code de la construction et de l’habitation en vue de faire cesser l’état de péril imminent présenté par un

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:496832.20240814

Admin. suprême

14 août 2024

14 août 2024

compétentes citées à l'article L. 511-8 du code de la construction et de l'habitation ou par un expert nommé par le tribunal administratif de Montpellier au titre de l'article L. 511-9 du même code et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2400354_20240301

Administratif

1 mars 2024

1 mars 2024

Elle soutient que : - l'autorité compétente peut édicter un arrêté de mise en sécurité en procédure d'urgence sur le fondement de l'article L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation sans

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2108971_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

Aux termes de l'article L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2303273_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 511-19 de ce code : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article L. 511

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2101065_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

mentionnée à l'article L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2101173_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

mentionnée à l'article L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2500745_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Elle soutient que : - une mise en sécurité urgente de l'immeuble en cause a été ordonnée par un arrêté municipal du 12 mars 2024, sur le fondement de l'article L. 511-19 du code de la construction et

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2201622_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L’arrêté attaqué vise notamment les articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales, les articles L. 511-19 à L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4 et R. 511-1 à R. 511-13 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2503637_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

L. 511-1 à L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation et non de la procédure d'urgence sur le fondement des articles L. 511-19 à 21 du code de la construction et de l'habitation ; face à

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00260_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 511-19 du code de la construction et de l’habitation : « En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300609_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Aux termes de l’article L. 511-19 du même code : « En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article L.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2304324_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 511-19 du même code : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article L.

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2301518_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 511-19 de ce code : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article L. 511

Source officielle
CC

comm

613724cecd580146774187fb

Cassation

19 juin 2007

19 juin 2007

à la banque Hervet, soit que la créance de la banque avait été admise au passif du redressement judiciaire de la société MPDC, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2501237_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Aux termes de l'article L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné

Source officielle
TA

Présidente Bader-Koza

DTA_2102900_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Ils soutiennent que : - l'arrêté du 21 octobre 2021 méconnaît les dispositions de l'article L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation dès lors que le maire n'a pas défini les mesures à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2300777_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 511-19 du code : " Dans le cas où les mesures prescrites en application de l'article L. 511-19 n'ont pas été exécutées dans le délai imparti, l'autorité compétente les fait exécuter

Source officielle

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